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Comment se calcule le délai de prescription d'un crédit a la consommation ??

Comment se calcule le délai de prescription d'un crédit a la consommation ??

Question posée par daniel95 17/03/2017

Ayant contracté des crédits a la consommation en 2002 2003 2004 que je n'ai pu rembourser suite à licenciement

des titres exécutoires ont été obtenus ds les années 2006 2007 . J aimerais savoir si depuis la loi de juin 2018 en

matière de dette de crédit , ces titres sont toujours valables . En somme y a t il prescription ou pas ??

Merci par avance pour votre réponse .

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1 réponse d'expert

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

Le 18/03/2017

bonjour, un Titre executoire est valable 10 ans reconductible 10ans.

la loi de juin 2018 ??? connais pas ...

Il n'y a donc pas prescription a priori



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