Délai de paiement de dommages et intérêts
Question détaillée
Bonjour.Suite à un jugement de proximité, "du 6 janvier 2016 et reçu le 15 janvier 2016" je suis condamné à verser à la partie adverse, des dommages et intérêts.J'ai reçu une copie certifiée conforme du tribunal ,en courrier ordinaire,sans indiquée le dél
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 16/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous dites vous-même avoir reçu le jugement. Evitez l'intervention d'un huissier, frais supplémentaires, et envoyez au créancier un acompte en soumettant à son accord un échelonnement du reste de la dette auquel vous vous tiendrez.
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Réponse envoyée le 17/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Ce que je vous ai indiqué vise à éviter des frais supplémentaires. Vous pouvez attendre que l'adversaires vous fasse signifier le jugement, vous aurez un mois pour décider ou non de faire appel, ensuite vous pouvez attendre que l'huissier de l'adversaire vienne vous enjoindre de payer puis de vous saisir.
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Réponse envoyée le 18/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Le point de départ c'est votre bonne volonté ou l'attente d'un acte de la part du créancier, la point final c'est la prescription.
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