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Questions / Réponses

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Comment faire annuler une reconnaissance de dette? Son délai de validité?

Bonjour, Suite à notre divorce, mon ex-mari et moi même avons du vendre notre maison avec une perte financière importante, en raison d'une catastrophe naturelle vérifiée, mais non pris en charge par les assurances. La banque a accepté la vente du bien (...)

25/10/17

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CO
bail location comment protester un commandement abusif de payer

Dame âgée de 97 ans handicapée a signé un bail AOUT 1994 résidence service 1ere génération Association coop foyers pour le propriétaire HLM coopérative et famille. renouvelable tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction. Loyer qui comprend for (...)

04/05/17

1 réponse d'expert

FC
Quelles sont les conséquences pour un garant lors de liquidation judiciaire?

Bonjour, je suis vétérinaire libérale installée seule et en nom propre. Mon cabinet est en redressement judiciaire depuis 2014 avec un plan de redressement. 2 ans avant le redressement, mes parents se sont portés garant pour un prêt profesionnel et ont ai (...)

26/04/17

1 réponse d'expert

CO
une sci peut elle obtenir un délai de grace?

une sci peut elle intervenir auprès du juge du tribunal d'instance pour un délai de grace d'un prêt immobilier en cas de difficultés financières.

11/04/17

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Bonjour, après la saisie de ma voiture, un huissier peut-il saisir les meubles?

Un huissier s'est présenté avec un titre exécutoire pour une dette de 1500 € e. Il menace de saisir ma voiture, je lui propose un échéancier qu'il refuse. Je lui explique que j'ai besoin de mon véhicule pour un retour à l'emploi(j'habite en campagne) rien (...)

10/04/17

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CO
lettre intrum justitia que faire ?

Bonjour, J'ai reçu hier un courrier d'intrum justitia, recouvrement amiable qui m'invite à régulariser ma situation. Au verso il est noté date de facture 2009 montant 6428,41 EUROS + interets 5982,80 euros soit une somme totale de 12411,21 euros. J'e (...)

14/03/17

2 réponses d'experts

Comment s'opposer à un huissier

En 2011 j'ai été jugé à payer la dette de la SARL que j'avais crée en 2007 car pour obtenir les crédits j'avais accepté d'être Caution Solidaire. J'ai fait appel , le jugement a été confirmé en appel en mars 2015. J'ai donc reçu un commandement à payer. (...)

21/02/17

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Comment réagir face à l'arrivée tardive de la taxe foncière?

Bonjour. Le 9 février 2017, j'ai reçu ma taxe foncière. Elle est arrivée bien en rtard par rapport à la date prévue (octobre 2016 au plus tard). La raison serait une erreur d'adresse, bien qu'il n'y ait eu aucun soucis concernant la taxe d'habitation. Je (...)

13/02/17

2 réponses d'experts

Paiement de dette apès le décès du créancier.

Bonjour, je dois auprès d'un huissier une dette concernant 2 mois de loyer depuis 2007. Peu de revenus et du mal à régler cette dette... De plus j'ai régulièrement des actes de la part de cet huissier, (souvent autour de 535 euros), qui s'ajoutent à la d (...)

01/02/17

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CREANCE ANCIENNE 1997 RECU COURRIER HUISSIE APRES 18 ANS

Bonjour, je m'explique j'ai reçu il y a une dizaine de jours un courrier d'huissier me réclamant 12300 euro, ne comprenant pas d’où cela venait j'ai demandé des explications à l'étude qui me répond que c'est un crédit contracté en 1997 auprès de COFINOGA (...)

24/01/17

1 réponse d'expert

CO
comment arrêter une procédure de liquidation judiciaire ?

Mon épouse vient d’entamer une procédure de liquidation judiciaire , le liquidateur nous a bloquer tout nos comptes nous n'avons même plus de quoi vivre alors qu'une grosse somme d'argent était sur notre compte commun, les dettes du magasin s’élèvent a en (...)

18/11/16

3 réponses d'experts

JA
Le RSI a t'il le droit de me réclamer des cotisations datant de plus de 5 ans ?

Bonjour, je viens de recevoir une lettre simple d'huissier pour une créance dûe au RSI (44000 euros!!) après la liquidation judiciaire judiciaire de ma société survenue en 2011. Cette société avait été créée en août 2009 et je pensait que ces dettes pass (...)

31/10/16

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connaître la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de paiement

Bonjour, actuellement en liquidation judiciaire (jugement d'avril 2015, confirmé par la cour d'Appel en février 2016), je suis depuis peu harcelée par un organisme de recouvrement pour une dette contractée en 2001, que j'avais oublié de présenter dans mon (...)

24/10/16

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qu'est ce que le reporting fiscal ?

comment peut on définir le reporting fiscal ?

29/09/16

1 réponse d'expert

comment lancer une procédure de pré-contentieux?

il s'agit de recouvrement de créances impayés. comment entamer une procédure de pré-contentieux

06/09/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on négocier ancienne dette rachetée 1995 racheteepar credinvest 2007.

Marcotte Ruffin nous sollicité pour le règlement d une vieille dette de 1996 pour un montant de 8500 euros en principal et 26000 en intérêt Nous sommes d accord pour régler le principal mais éviter les interets exorbitants depuis 1996 Nous n avons bien (...)

03/08/16

2 réponses d'experts

CO
comment établir un KPI (Key Performance indices) en recouvrement?

BC BL FACTURE DATE DE FACTURE DATE D ECHEANCE MONTANT COMMENTAIRE DATE DE DEPOT DE DOSSIER

21/07/16

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comment contrer un recouvrement par huissier possédant un titre exécutoire ?

Bonjour. Un huissier me poursuit pour une dette datant de 29 ans et 8 mois, dont il possède un titre exécutoire de déc.1986, établi au nom d'une société, qui a depuis, changé de dénomination sociale et a été absorbée par une autre? Cette nouvelle socié (...)

04/07/16

2 réponses d'experts

RR
CO
comment trouver un thème de soutenance en rapport avec le recouvrement?

j'effectue un stage dans un organisme de sécurité sociale et je dois trouver un thème pour la rédaction d'un rapport pour une soutenance en économie et gestion des entreprises mais je bloque. aidez moi s'il vous plait

06/06/16

1 réponse d'expert

JA
Contentia me réclame une dette de cofidis de 25/30 ans

Bonjour, je reçois un premier courrier de contentia pour une dette cofidis de plus de 25 ans, en principal 1118€ et intérêts 7981€. Dois je répondre et quoi ? Un texte de référence serait le bienvenu. Merci bien.

03/06/16

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en liquidation esque les agois cour toujour

sa 8 ans que mon conjoint et en liquidation judiciaire,le matériel agricole a était vendu .des champ également on était vendu,le cheptel,il y a 3 ans l'héritage de son papa.nous avons demander au liquidateur l'actif et le passif mais il nous a rien envoye (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
Bonjour comment arrêter le harcèlement d une société de recouvrement

Je reçois régulièrement des courriers de la société LEX JURIS De Berre L étang ( cabinet d huissier) me réclamant une dette de 3029 € datant de 35 ans 1981 pour être précis au tel ils me disent être dans leur droit je les ai menacé de porter plainte si i (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
comment faire un 2eme rachat de credits avec une saisie immobiliere en cours ?

J'ai effectue en 2011 un rachat de credits avec un prêt hypothécaire et j'ai continue a contracte des prêts a la consommation. Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la bdf mais suite a l'aapel du créancier de prêt hypothécaire il a été (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
demande de renseignement sur exécution d'un jugement d'une cour d'appel

bonjour j'ai gagné au tribunal du prud'homme et aussi auprès de la cour d'appel qui à validé le prud'homme. suite à cela j'ai été payé par mon avocat mais je lui ai demandé les bulletins salaires à jour que doit faire mon employeur. il y a aussi un aut (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Paiment d'une dette suite à décision de justice

Bonjour, Suite à un litige aprés une location de salle de réception, je suis passée au tribunal d'instance qui m'a condamné à régler environ 2000€. J'ai proposé un échéancier à 100€ par mois pour rembourser la créance. Cela a été refusé par mon créanci (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

SL
Bonjour, Je suis poursuivi par la société HOIST KREDIT depuis le mois de juillet

Bonjour, Je suis poursuivi par la société HOIST KREDIT depuis le mois de juillet dernier pour un crédit revolving de 1989. Dans un premier temps, harcèlement téléphonique et courrier d'huissiers hors département. J'ai demandé à voir les pièces justifian (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

CO
Compagnie Française de recouvrement que faire

Bonsoir,Suite au conflit avec ma mutuelle, j'avais bloqué les prélèvements des cotisations , aujourd'hui je reçois un e-mail de la compagnie française de recouvrement me disant que je suis en impayé de 21 € et que je dois payer immédiatement sous cause de (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
j'ai prêté de l'argent a quelqu'un avec une trace et reconnaissance de dette

j'ai prêté de l'argent a quelqu'un avec une trace et reconnaissance de dette je veux passer par la justice car toute tentative a échoué merci

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
Comment résoudre mon problème

Notée fils a donné son congés à la co location qui le liait par un avenant au bail initial le 9/12/2013 La nouvelle co locataire n'a pas refait de bail. Étant caution nous sommes assignés à payer les loyers de Juin juillet août et septembre 2015 non rég (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
un jugement du jex lors d'une rocédure de surendettement annule-t-il un titre ex

Bonsoir, nous avons constitué un dossier de surendettement après avoir pris des crédits à la consommation. La Commission a établi le plan avec des mensualités totalement édifiantes compte-tenu que je ne travaille pas et que mon mari était sur le point d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment demander une exoneration partielle de recouvrement de prêt d'honneur ?

* 3000 euros contractés en 2005 par le crous *demande de remboursement immédiate avant reception titre de créance du Trésor public * actuellement au RSA en attendant un renouvellement de décision de l'aah étant reconnue travailleur handicapé avec un ac (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
j'ai encaisse un cheque libelle au nom de ma societe en mon compte personnel et

je veux maintennant le declarer comment puis je faire? pour eviter la fraude fiscale

06/11/18

2 réponses d'experts

CO
comment faire pour recuperer l'argent que l'on me doit

apres une procedure contre mon propriétaire,un déliberé a été rendu en ma faveur.Mon bailleur me doit 70€. somme derisoire pour certains mais O combien precieuse pour moi qui suis au RSA. Cela depuis 6 mois que je relance mon avocat,il passe par sa secr (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment être jugé par defaut ne pouvant pas me déplacer à 800km

une maison de crédit me réclame une dette de plus de 5000 euros pour une dette initiale de 1660 euros jugement fait en mon absence au tribunal de Lille en 1996 en avril 2015 un huissier du pas de calais a bloqué mon compte sachant que j'habite dans le lot (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

comment résoudre mon problème

Bonsoir , je suis séparée depuis 98 , je me suis retrouvée avec rien , j'ai donc fais appel à cofidis , en 2000 pour moi tous était réglé , je n'ai jamais reçu de courriers , jusqu'à ce jour il me réclame 4500 euros , 15 ans après , en plus ce n'est que p (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
comment le mandataire informe le bailleur sur le congé du locataire?

Bonjour je suis en procédure depuis 2 ans et demi (assignation en cours au tribunal) avec un ancien cabinet de gestion et mon ancien locataire ; en effet le mandataire ne m'a pas informé du congé de mon locataire et de plus, n'a pas procédé aux régulari (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
j'avais une dette de cofidis de5480 mon compte a été saisie deux pour une somme

3500 j'ai accepté un accord de deux cent euro par mois je ne dois plus que 700 EURO es que je dois payer les frais d'huissier merci

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
que veut dire être créditeur envers une personne

que veut dire : une société est créditrice de 3000 euros envers une autre .qui doit de l 'argent à qui....la société créditrice ou l 'autre

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
denonciation de saisie attribution concernant un crédit à la consommation

bonjour,mon conjoint vient de se faire saisir son compte sans que nous soyons prévenu par un huissier à la demande de sofinco suite à un crédit qu'il avait fait il y a plus de 10 ans.Nous n'avons reçu aucun courrier mentionnant la somme qu'il doit ,ils on (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO
comment résoudre un problème de crédit à la banque?

Le tribunal a statué la liquidation judiciaire de mon mari, cependant ayant été co - emprunteur du crédit fait par mon mari, la banque me demande de régler des mensualités de 450 euros alors que je perçois des allocations chomage de 780 euros. J'ai demand (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CO

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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