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Questions / Réponses

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Dernières questions / réponses

controler une mise en demeure frauduleuse

j'ai recu une mise en demeure par un huissier proust et frere a Paris pour une responsabilite pour un sinistre de 2012 d'un montant de 6007,67€ reclamer par Axa france. hors aucune information n'est expliqué pour la nature de ce sinistre. la lettre rec (...)

16/12/17

1 réponse d'expert

Quel est le délai de prescription d'une facture?

Bonjour, J'ai refusé le retrait d'un chèque émis en Juillet 2013 et présenté à ma banque en 2016. Aujourd'hui l'entreprise me demande de procéder au règlement de cette facture de mai 2013. A l'époque cette société m'a fait un logo alors que j'étais auto (...)

27/11/17

1 réponse d'expert

CO
quel recours pour un recouvrement d'une dette vieille de 25 ans

bonjour, je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour un titre executoire rendu par le ti le 04/12/92 pour une dette cofidis. cette dette a été inclus dans un dossier de la bdf depuis je n'ai plus eu de nouvelles sauf il (...)

26/11/17

1 réponse d'expert

CO
Comment faire annuler une reconnaissance de dette? Son délai de validité?

Bonjour, Suite à notre divorce, mon ex-mari et moi même avons du vendre notre maison avec une perte financière importante, en raison d'une catastrophe naturelle vérifiée, mais non pris en charge par les assurances. La banque a accepté la vente du bien (...)

25/10/17

1 réponse d'expert

CO
Etre competent l'huissier doit-il se trouver dans le meme departement que moi ?

BONJOUR, POUR ETRE COMPETENT, FAUT IL QUE L'HUISSIER RÉSIDE DANS LE MÊME DÉPARTEMENT QUE MOI. J'AI UN HUISSIER DE MARSEILLE POUR IMPAYÉS ALORS QUE JE RÉSIDE DANS LE 63. MERCI CORDIALEMENT MRL

23/10/17

1 réponse d'expert

comment developper la phase pre-contentieuse dans un rapport de stage? merci.

développement de la phase pré-contentieuse dans un rapport de stage cas de banque

25/08/17

1 réponse d'expert

CO
Comment ne payer que le cout de rachat d'une créance?

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier recommandé pour une créance dont l'injonction de payer a été rendue exécutoire le 19/10/07. L'huissier est bien dans mon département mais il agit au nom d'Intrum Justitia qui élit domicile chez l'huissier. L'huis (...)

25/07/17

1 réponse d'expert

CO
Comment entreprendre une action envers un professionnel de location meublée?

Au dessus de mon appartement,un copropriétaire(par ailleurs bailleur professionnel)a aménagé et loue une chambre"de bonne"en studette avec des installations sanitaires vétustes qui m'occasionnent des dégâts des eaux à répétition.Je possède la superficie (...)

25/07/17

1 réponse d'expert

FC
Que puis-je faire envers une voisine qui m'a supprimé ma vue sur mer?

J'avais une vue panoramique sur mer à travers une claustra(briques en croix)qui lui appartient.Arguant d'une atteinte à son intimité,elle vient d'apposer un rideau qui bouche complètement l'horizon.absence de toute entente amiable possible. Dois-je faire (...)

22/07/17

1 réponse d'expert

FC
COMBIEN DURE UNE DETTE DE CREDIT

bonjour je vient de recevoir en un appel d'une société de crédit ou j'ai souscrit un crédit en 1985 J'ai une ordonnance d’injonction de payer de 1986 je voudrais savoir si cette dette est prescrite la société veut un règlement a la amiable je suis au RSA (...)

17/07/17

2 réponses d'experts

CO
pourquoi mon dossier de surendettement à été jugé sans convocation du tribunal !

bonjour, j'ai monter un dossier de surendettement la décision à été prise , sans que je soit convoquer au tribunal ! on me demande de rembourser une trop grosse traite de 360 euro pendant 33 trimestre , je suis retourner à la banque de france leurs expliq (...)

04/07/17

1 réponse d'expert

Créances de chèques impayés d'un montant de 8400 euros .

sollicite votre éclairage pour la suite de ma requête si possible adresse de sociétés de recouvrements à Perpignan , lieu d'adresse du débiteur . Ma Banque BNP est chargée de me présenter les certificats de non paiements . Je vous remercie Beaucoup (...)

09/06/17

2 réponses d'experts

CO
peut on annulé une dette de 3 ans et plus pour harcèlement de l'huissier

Bonjour es-qu'il a un article de loi pour faire annulé une dette car l'huissier harcele vraiment beaucoup lettre et appel toute les semaine et ces une dette de plus de 3 ans pour un montant de 1200e ? car j'ai leur et dit que j'avais une succession et que (...)

02/06/17

1 réponse d'expert

Comment payer une dette ancienne reclamée par une societé de recouvrement ?

En 1988 j'ai contracté un credit chez Cofidis et ayant une difficulté à payer, j ai fait une demande de redressement a la BDF. En 2005 je pense , je ne me rappelle plus j'ai arreter de payer car j ai été en chomage. Ils m ont envoyé des courriers mais j a (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
facture perdue dois_je payer au vendeur pour me faire une photocopie

Bonjour, J'ai acheté une imprimante chez Darty, je l'ai utilisé une seule fois, j'ai constaté qu'un code error s'affichait, je l'ai retournée mais j'avais perdu la facture, le vendeur a trouvé la facture dans son ordinateur, et il me demande de payer pou (...)

18/05/17

1 réponse d'expert

CO
je suis assignée pour un titre exécutoire jamais notifié. que faire?

J'ai quitté la France il y a 12 ans avec une situation financière très catastrophique. Ensuite plus tard j'ai pu m'arranger avec mes créanciers afin de régulariser mes dettes. Cependant j'ai aujourd'hui un litige avec la société franfinance qui m'aurais (...)

17/05/17

1 réponse d'expert

ML
Dois je rembourser une dette de 1992 a un creancier sans titre executoire?

Monsieur, Intrium Justitia me demande par simple lettre de payer une dette de 4400 euros! datant de 1992. Alors j ai telephone pour leur dire que je ne reconnaissais pas cette dette et je leur ai demande de me faire parvenir la decision de justice s il (...)

10/05/17

1 réponse d'expert

JP
Un huissier peut il me demander des frais de l'année 2015

Suite à un impayé avec un prestataire ( Lycée), j'ai reçu le 26 mars 2015 par un jugement du tribunal, un commande ment de payer via un huissier cette somme. En juin 2015, j'ai payé 1/3 tiers de la créance. Ce 4 mai 2017, le huissier me réclame les 2/3 (...)

09/05/17

1 réponse d'expert

CO
bail location comment protester un commandement abusif de payer

Dame âgée de 97 ans handicapée a signé un bail AOUT 1994 résidence service 1ere génération Association coop foyers pour le propriétaire HLM coopérative et famille. renouvelable tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction. Loyer qui comprend for (...)

04/05/17

1 réponse d'expert

FC
après une vente forcée la banque peut elle me réclamer encore de l'argent ?

bonjour, suite à la vente forcée de notre maison, est ce que la banque peux nous réclamer encore de l'argent. la vente n'a pas tout recouvert. merci d'avance pour votre réponse.

03/05/17

1 réponse d'expert

ML

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une sci peut elle obtenir un délai de grace?

une sci peut elle intervenir auprès du juge du tribunal d'instance pour un délai de grace d'un prêt immobilier en cas de difficultés financières.

18/11/17

2 réponses d'experts

Le RSI a t'il le droit de me réclamer des cotisations datant de plus de 5 ans ?

Bonjour, je viens de recevoir une lettre simple d'huissier pour une créance dûe au RSI (44000 euros!!) après la liquidation judiciaire judiciaire de ma société survenue en 2011. Cette société avait été créée en août 2009 et je pensait que ces dettes pass (...)

15/11/17

1 réponse d'expert

PD
Comment régler une dette très ancienne réclamée par une société de recouvrement sans justificatif ?

Bonjour,Ce jour, appel téléphonique d'une société de recouvrement m'ayant identifié par l'annuaire pour une dette datant de 1984 (crédit automobile). Cette société me dit être détenteur par rachat d'une dette de 40.000€ (capital+ intérêts+pénalités) et me (...)

10/11/17

7 réponses d'experts

jM
une société de recouvrement a t-elle le droit de me contacter sur Facebook par message privé ?

une société de recouvrement a t-elle le droit de me contacter sur Facebook par message privé et me transmettre son courrier de recouvrement à l'amiable?

01/11/17

1 réponse

Comment me faire payer mes factures établies?

Une entreprise ,en liquidation; pour laquelle je faisais de la sous traitance,me doit 22818 HT. Comment obliger le gérant à me restituer cette somme? Qui peut vendre ses biens pour me rembourser? l'huissier de justice,est'il habilité, et combien cela c (...)

30/10/17

1 réponse d'expert

PM
Quel délai de prescription pour une dette ?

j ai une dette qui reapparait de 29 ans. depuis plus de 7 ans je n avais rien reçue. je viens de recevoir un document d'un huissier. cette affaire peut etre remise en route?....merci

30/10/17

1 réponse d'expert

CX
solution de recouvrement en absence d'adresse du débiteur?

Bonjour,Je suis en recherche d'une solution de recouvrement d'un montant de près de 3500€ d'un particulier, qui a été condamné à me payer cette somme par le Tribunal administratif de Versailles le 06 décembre 2010 (une dette impayée).La significa (...)

29/10/17

5 réponses

Durée de procédure pour obtenir un titre exécutoire

combien de temps prends une procédure pour obtenir un titre executoire? et ce titre est il valable à l'etranger à savoir dans ce cas ci en belgique?

21/07/17

1 réponse

qui doit gerer mon plan de remboursement

bonjour je suis passer au tribunal de ma ville suite à la demande de carrefour banque car j'ai une dette envers eux Jusqu'au jour du jugement c'est la société de recouvrement Neuilly contentieux qui m'envoyait les lettres de relance.Je suis passer au tr (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

bonjour, je voudrai avoir des idées concernant le suivi des impayés/recouvrement

je veux savoir quel sont les indicateurs de recouvrement /suivi des impayés /modèle de tableaux de bords

26/06/17

1 réponse d'expert

Cdiscount réclame la totalité du prix d'achat d'un phone alors que paiement x4

Bonjour j'ai acheté un téléphone chez Cdiscount pour le payer j'ai opté pour un paiement en 4 fois. Apres la validation de la commande ils m'ont prélevé ma première mensualité jusque la tout va bien jusqu'à ce qu'ils me réclame de payer les trois mensuali (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Pourquoi l huissier veut faire croire que je ne compte pas faire d effort

Hier je recois un 2eme courrier de l huissier ou il dit que je ne comptais pas payer,alors que la semaine derniere lui meme me disait par tel. que j avais jusqu 'a la fin du mois pour trouver une solution.La il precise qu il va venir saisir la voiture.Est (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

BD
Comment faire patienter un huissier jusqu'a ma paie?

Voila j'attends ma paie qui va tomber sous 15 jours,que dois-je faire pour faire patienter l'huissier d'ici la?

26/06/17

1 réponse d'expert

AD
Comment être remboursé d'une dette

Bonjour, J'ai prêté 18 000 euros à une personne. Cette somme a fait l'objet d'une reconnaissance de dette enregistré à l'hôtel des impôts. La dette devait être remboursé au 1er janvier 2016. Mais je n'ai eu aucun remboursement. J'ai informé (par recomm (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

CO
Comment peut on faire? La semaine derniere j'ai dit que je paierais un peu.

Ce jour je recois un nouveau courrier sans AR de l'huissier disant que comme je refuse de payer,il faut que je leur apporte mon auto.( Sachant que l'auto est a credit a la meme banque ).Quoi penser? Intimidation ou pas surtout que je ne leur est Jamais di (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Que faire? Pour les faire patienter jusqu'a ma paye?

Donc j'ai envoye un mail pour demander des delais a l'huissiers,pour pouvoirs envoye un peu d'argent.La seule reponse que j'ai eu,c'est que vu que ce jour je ne puis leur envoyer 200€,ils envoyent le dossier au tribunal. Ok, ma creance est de 7500€ avec l (...)

26/06/17

3 réponses d'experts

CO
comment écrire une lettre de recouvrement de créance

comment écrire une lettre de recouvrement de créance je veux dire des factures impayées

26/06/17

1 réponse d'expert

une créance non réglée depuis 2011

depuis 2011 LA POSTE me réclame une créance non réglée que j'ai contestée. Depuis plus de nouvelles et à ce jour j'ai reçu une mise en demeure .Que faire?

26/06/17

1 réponse d'expert

CO
Comment demander une exoneration partielle de recouvrement de prêt d'honneur ?

* 3000 euros contractés en 2005 par le crous *demande de remboursement immédiate avant reception titre de créance du Trésor public * actuellement au RSA en attendant un renouvellement de décision de l'aah étant reconnue travailleur handicapé avec un ac (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

CO
comment rédiger un compte rendu d'étude d'un dossier de recouvrement amiable?

les éléments à préciser dans une synthèse à faire, après l'examen d'un dossier de recouvrement d'un débiteur

04/05/17

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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