Se défendre contre un recouvrement de créance

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Se défendre contre un recouvrement de créance

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Les dettes impayées peuvent mettre les créanciers dans l'embarras financier. C'est la raison pour laquelle certains d'entre eux ne vont pas hésiter à se montrer pressants, quitte à passer à l'action, c'est-à-dire entamer une procédure de recouvrement. La loi est là pour aider le débiteur à se défendre contre un recouvrement de créances.

Note : lorsque l'on a des dettes que l'on ne peut pas payer, il est impératif d'en aviser les créanciers. Faire la sourde oreille est la plus mauvaise défense que l'on puisse trouver.

1 Si le débiteur a affaire à une agence de recouvrement

Vérifiez qu'aucun frais supplémentaire n'est réclamé

Une agence de recouvrement n'a pas le droit de demander des frais de dossier au débiteur. L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».

Bon à savoir : le débiteur peut vous refuser de payer toutes sommes autres que le montant de sa dette.

En cas de chèques sans provision

Si la dette vient de l'émission d'un chèque sans provision, le créancier peut alors faire peser les frais de recouvrement sur le débiteur. Le débiteur doit demander une preuve détaillée des frais engagés avant de les payer.

Ne vous laissez pas impressionner

Le débiteur ne doit pas se laisser impressionner par les sociétés de recouvrement. Tout ce qu'elles peuvent faire, c'est parler. Leur seule arme est la psychologie.

La personne qui vous appelle au téléphone ne peut pas :

  • S'adresser à votre employeur. Une société de recouvrement ne peut pas vous appeler au travail.
  • Pénétrer à l'intérieur de votre domicile.
  • Obstruer votre circulation de sa présence physique. Elle peut donc toujours faire le pied de grue devant chez vous, cela ne vous empêchera pas d'aller et venir à votre guise.

Bon à savoir : enregistrez tous les appels téléphoniques, prenez des vidéos et conservez les courriers échangés.

2 Si le débiteur a affaire à un huissier

Si un huissier est chargé de percevoir la dette, il existe une différence notable entre une « sommation de payer » et une « injonction de payer ».

Consultez le document remis par lui huissier, il doit préciser de manière lisible s'il s'agit d'une sommation ou d'une injonction.

S'il s'agit d'une sommation de payer

S'il s'agit d'une sommation de payer, l'huissier a été chargé par le créancier de la remettre. Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Le débiteur doit agir avant la date limite inscrite sur la sommation. Pour ce faire, il peut :

  • Contacter le créancier, afin de négocier un étalement de la dette.
  • Contacter le tribunal afin de demander un délai de paiement.

S'il s'agit d'une injonction de payer

S'il s'agit d'une injonction de payer, c'est le tribunal qui a mandaté le huissier.

Cette injonction ne peut pas être remise à quelqu'un d'autre que le débiteur, sauf s'il n'est pas présent à son domicile le jour du passage de l'huissier. Dans ce cas, elle pourra être remise :

  • À la personne présente au domicile.
  • À la mairie.

Le débiteur doit agir avant 1 mois (en jours francs), à partir de la date de notification. Passé ce délai, l’huissier pourra faire procéder à une saisie.

Là encore, le débiteur a la possibilité de demander un délai de paiement au juge du tribunal.

3 Négociez le type de saisie

Lorsque la saisie est inévitable, il reste la possibilité de demander le type de saisie. Attention toutefois, le juge ne sera clément envers le débiteur que si ce dernier a montré tous les signes de bonne volonté.

Si le débiteur ne souhaite pas que ses biens soient saisis

Si le débiteur préfère rembourser sa dette sans saisie sur ses biens, il peut demander une saisie d'attribution. Dans ce cas, le juge bloquera le montant de la dette et des frais de recouvrement sur son compte bancaire.

Bon à savoir : le juge devra également lui laisser un solde insaisissable, permettant au débiteur de régler ses dépenses courantes.

Si le débiteur ne souhaite pas de saisie

Si le débiteur préfère ne pas opter pour la saisie d'attribution, il doit demander la saisie vente.

Comme son nom l'indique, dans cette configuration ses biens seront saisis et mis en vente. Si le fruit de la vente est supérieur au montant de la dette, le reliquat lui sera versé, une fois déduits les frais de recouvrement.

Note : la saisie vente n'est possible que pour les dettes supérieures à 535 €.

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