Modèle de lettre :Demande de suspension d'une injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En effet, le créancier peut saisir un tribunal dont la compétence est fonction du montant de l'impayé, afin de recouvrer sa créance. Si le juge estime cette requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le débiteur sera alors informé d'une telle décision par le biais d'un constat d'huissier.

Or, après s'être vu notifier une injonction de payer, le débiteur peut en demander la suspension. En pratique, il s'agit des cas où ce dernier a commencé à se défaire de son obligation pécuniaire dans un temps très court en amont ou en aval de l'ordonnance litigieuse.

Notice : Demande de suspension d'une injonction de payer

Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.

La juridiction habilitée à recevoir une telle requête est celle ayant pris l’ordonnance d'injonction de payer. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu où réside le défendeur. En outre, la compétence est organisée en fonction du montant de l'impayé, à savoir :

  • lorsque le montant de l'impayé est inférieur à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal d'instance ;
  • lorsque le montant de l'impayé est supérieur à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et des copies de l'ordonnance et de la notification, devra comporter les informations suivantes :

  • l'identité et l'adresse du demandeur ;
  • le nom du créancier ;
  • la date de notification de l'injonction et le nom de l'huissier ;
  • la date de l'ordonnance de l'injonction de payer prise par la juridiction.

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]


Si le montant de l'impayé est inférieur à 10 000 euros :

Madame, Monsieur le Président du tribunal d'instance [lieu du tribunal compétent]

Si le montant de l'impayé est supérieur à 10 000 euros :

Madame, Monsieur le Président du tribunal de grande instance [lieu du tribunal compétent]


[Adresse]

[Ville], le [date]



Objet : demande de suspension d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR



Si le montant de l'impayé est inférieur à 10 000 euros :

Madame, Monsieur le Président du tribunal d'instance,

Si le montant de l'impayé est supérieur à 10 000 euros :

Madame, Monsieur le Président du tribunal de grande instance,



Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, je requiers à ce qu'il soit procédé à une suspension d'une injonction de payer dont je fais l'objet.

En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] agissant en qualité de créancier et avec lequel j'étais en litige dans le cadre de [indiquer la nature du litige ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom & prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).



Dans le cas où le demandeur a commencé à se défaire de son obligation pécuniaire avant ou après le prononcé de l'injonction :

Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où j'ai commencé me défaire de cette obligation pécuniaire le [date], [avant/après] que l'injonction [ait/a] été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.



Si le montant de l'impayé est inférieur à 10 000 euros :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président du tribunal d'instance, l'expression de mes salutations distinguées.

Si le montant de l'impayé est supérieur à 10 000 euros :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal de grande instance, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



Demande de suspension d'une injonction de payer en PDF

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