Modèle de lettre :Requête en injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un créancier n'ayant pu parvenir à un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due.

Cependant, il existe 2 critères préalables à la possibilité d'une telle requête. D'une part, le débiteur ne doit pas faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; d'autre part, il doit résider en France.

Si ces conditions sont réunies, le créancier saisit la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer.

Notice : Requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Cette lettre doit être adressée au juge de la juridiction compétente et envoyée au greffe de cette juridiction.

En pratique, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. En outre, la compétence est organisée en fonction du montant de l'impayé, à savoir :

  • Jusqu'à 10 000 euros : tribunal d'instance.
  • Plus de 10 000 euros : tribunal de grande instance.

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur, contiendra les éléments suivants:

  • identité, adresse et profession du demandeur ;
  • identité et adresse du défendeur ;
  • indication précise du montant réclamé ;
  • tous documents tendant à fonder une telle requête (mises en demeures préalables, factures, etc.).

Modèle de lettre



-

[Nom et prénom]

[Adresse]


À l'attention du juge [du/de] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction]

Greffe [du/de] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction]

[Adresse de la juridiction]


Fait à [Ville], le [date]



Objet : requête en injonction de payer

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en injonction de payer à l'encontre de [Madame/Monsieur …, domicilié(e) à … / la société … dont le siège social est situé à …].

En effet, un litige m'oppose à [cette personne / cette société] puisque [explications claires et précises de la situation ayant conduit au litige].

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir rendre à l'encontre de la personne désignée une ordonnance en injonction de payer portant sur la somme de [x] euros. La somme m'étant due correspond en effet à [détail du calcul permettant de parvenir à la somme demandée] (cf. pièces ci-jointes).

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Requête en injonction de payer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Requête en injonction de payer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Recouvrement

Recouvrement : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le recouvrement
  • Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Recouvrement contentieux

Sommaire