Modèle de lettre :Opposition à une injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, à défaut d'un règlement amiable, faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une décision judiciaire.

En pratique, le créancier saisit un tribunal dont la compétence est fonction du montant de l'impayé. Si le juge estime que cette requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, le créancier informe le débiteur et ce, par le biais d'un constat d'huissier.

Or, le débiteur ayant fait l'objet d'une telle injonction peut, dans un délai d'1 mois à compter du constat d'huissier, former une opposition.

Notice : Opposition à une injonction de payer

Afin de s'opposer à une injonction de payer, le débiteur doit, dans un délai d'1 mois à compter du constat d'huissier, adresser une lettre avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.

La juridiction habilitée à recevoir une telle opposition est celle ayant pris l'ordonnance d'injonction de payer. En pratique il s'agit du tribunal du lieu où réside le défendeur. En outre, la compétence est organisée en fonction du montant de l'impayé, à savoir :

  • Jusqu'à 10 000 euros : Tribunal d'instance
  • Plus de 10 000 euros : Tribunal de grande instance

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et des copies de l'ordonnance et de la notification, devra comporter les informations suivantes :

  • identité et adresse du demandeur ;
  • nom du créancier ;
  • date de l'ordonnance d'injonction de payer prise par la juridiction ;
  • date de notification de l'injonction et nom de l'huissier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [le/la] Président(e) [du/de] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : contestation d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], forme, par la présente, opposition à une injonction de payer dont je fais l'objet.

En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de créancier et avec qui j'étais en litige dans le cadre de [nature claire et précise du litige ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom et prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).

Or, je conteste une telle injonction dans la mesure où [motifs juridiques et/ou factuels fondant votre contestation].

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je m'oppose à l'injonction de payer que votre juridiction a prononcée à mon encontre.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Opposition à une injonction de payer en PDF

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