Modèle de lettre :Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous aviez une créance à l'encontre d'un débiteur, et avez réussi à obtenir un jugement exécutoire de saisie de son mobilier par un huissier afin de vous faire rembourser sa dette.

Sachez que dans l'hypothèse de la saisie de son mobilier, le débiteur est autorisé par l'article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution à procéder à une vente amiable de son mobilier, à condition de vous proposer cette solution par l'intermédiaire de l'huissier avant de réaliser cette vente.

Lorsque vous recevez la proposition qui doit indiquer la nature des meubles mis en vente ainsi que le prix qui sera retiré de cette vente et qui pourra vous être versé, il vous appartient de donner ou non votre accord à l'huissier concernant cette vente amiable.

Si vous la refusez cependant, il vous faudra proposer une nouvelle solution.

Notice : Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente

Si le projet de vente amiable des meubles du débiteur ne vous donne pas satisfaction, écrivez à l'huissier par courrier simple pour exprimer votre refus.

Sachez cependant que les meubles du débiteur seront vendus aux enchères, ce qui ne vous donne que des chances très faibles de recouvrer votre créance.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Refus de la vente amiable de meubles proposée par mon débiteur

Maître,

J'ai reçu votre courrier relatif à la proposition de vente amiable des meubles saisis chez [nom, prénom et adresse de votre adversaire].

Cette proposition ne me semble pas satisfaisante, car le prix que le débiteur prévoit de retirer de la vente (soit [x] €) est très insuffisant pour lui permettre de régler la somme qui m'est due.

En conséquence, je suis conduit à refuser cette proposition, et vous propose [la mise aux enchères des biens mobiliers de mon débiteur/autre solution].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente en PDF

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