Modèle de lettre :Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez une créance à l'encontre d'une personne ; et votre débiteur a garanti sa dette envers vous en vous accordant un privilège inscrit sur un bien immobilier qui lui appartenait.

Si ce bien immobilier a été vendu à un tiers, et que votre créance n'a toujours pas été remboursée par votre débiteur, sachez que votre privilège n'a pas été purgé conformément à l'article 2462 du Code civil.

Vous bénéficiez en effet d'un droit de suite sur l'immeuble : en vertu de l'article 2461 du Code civil, vous pouvez parfaitement le faire saisir par un huissier si vous n'êtes pas payé à bonne date.

Notice : Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur

Vous tentez de trouver une solution amiable avec le tiers acquéreur de l'immeuble sur lequel repose votre garantie.

Si les négociations n'aboutissent pas, vous pouvez demander par courrier recommandé avec accusé de réception à un huissier de procéder à la saisie de l'immeuble.

Dans ce cas, il faut joindre à votre demande des copies :

  • du document qui justifie votre créance,
  • du document relatif à sa garantie,
  • de l'acte relatif à la vente effectuée sans que votre privilège ait été purgé.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie d'un immeuble sur lequel je bénéficie d'un privilège et qui a été vendu sans purge dudit privilège

Recommandé avec AR

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je détiens une créance d'un montant de [X] € à l'encontre de [état civil et adresse de votre débiteur].

Cette créance est garantie par un privilège sur un bien immobilier situé [adresse du bien sur lequel votre privilège est inscrit].

Or, le [date à laquelle le bien a été vendu par votre débiteur], [Monsieur/Madame] [nom de votre débiteur] a vendu ce bien à [nom de l'acquéreur du bien] qui demeure [adresse de cet acquéreur].

Malheureusement, ma créance n'a pas été purgée lors de la vente.

De plus, je n'ai pas réussi à régler ce problème à l'amiable avec l'acquéreur.

En conséquence et conformément au droit de suite dont je bénéficie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la saisie de ce bien.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le document attestant de ma créance et du privilège dont je bénéficie sur ce bien,

  • l'acte relatif à la vente consentie par mon débiteur au profit du tiers acquéreur.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur en PDF

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