Modèle de lettre :Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes créancier d'une dette, et avez obtenu un jugement exécutoire afin de vous faire rembourser votre créance.

Les articles 221-1 et 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution vous permettent de faire pratiquer une saisie-vente du mobilier de votre débiteur à deux conditions :

  • votre débiteur ne vous a toujours pas entièrement réglé la somme qu'il vous doit,
  • vous devez avoir au préalable tenté de faire saisir les sommes qui vous sont dues, sur le compte bancaire ou les salaires de votre débiteur.

Cependant, cette seconde condition n'est pas exigée si votre créance dépasse 535 € ou si elle a un caractère alimentaire (c'est notamment le cas si vous êtes divorcé et si votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire qu'il doit vous verser).

Dans les autres cas, vous devez avoir obtenu une autorisation du juge de l'exécution pour demander l'application d'une saisie-vente.

Cette démarche peut aussi constituer un moyen de pression efficace sur votre débiteur qui sera averti du fait que s'il ne paie pas dans le mois qui suit la saisie vente, ses meubles pourront être vendus aux enchères.

Notice : Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente

Pour faire cette démarche, il vous suffit d'envoyer à votre huissier un courrier simple dans lequel vous lui demandez de procéder à la saisie vente.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie vente du mobilier de mon débiteur

Maître,

Le [date de la signification du commandement de payer], vous avez signifié un commandement de payer à mon débiteur [rappeler le nom du débiteur].

Celui-ci n'a toujours pas cru devoir verser quoi que ce soit. En conséquence, je suis conduit à vous demander de procéder à la saisie-vente des meubles qui se trouvent à son domicile.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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