À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si une personne vous doit de l'argent et si elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire :
- soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution si vous n'avez pas encore de titre vous dispensant d'une telle autorisation ;
- soit en transmettant le dossier à un
huissier si vous êtes en possession d'un titre qui vous dispense de
demander une autorisation au juge de l'exécution. D'après
l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il
s'agit de l'un des titres suivants :
- décision judiciaire exécutoire,
- décision judiciaire n'ayant pas encore un caractère exécutoire,
- chèque rejeté par la banque du débiteur,
- lettre de change acceptée par le débiteur et non payée,
- billet à ordre non honoré,
- contrat de bail d'habitation (dans ce cas, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire si le débiteur ne paye pas ses loyers).
Si vous engagez cette procédure, sachez qu'il est judicieux d'en aviser votre débiteur et de lui faire comprendre qu'il est encore temps pour lui d'accepter un protocole de règlement.
