Modèle de lettre :Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne vous doit de l'argent et si elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire :

  • soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution si vous n'avez pas encore de titre vous dispensant d'une telle autorisation ;
  • soit en transmettant le dossier à un huissier si vous êtes en possession d'un titre qui vous dispense de demander une autorisation au juge de l'exécution. D'après l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il s'agit de l'un des titres suivants :
  • décision judiciaire exécutoire,
  • décision judiciaire n'ayant pas encore un caractère exécutoire,
  • chèque rejeté par la banque du débiteur,
  • lettre de change acceptée par le débiteur et non payée,
  • billet à ordre non honoré,
  • contrat de bail d'habitation (dans ce cas, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire si le débiteur ne paye pas ses loyers).
  • Si vous engagez cette procédure, sachez qu'il est judicieux d'en aviser votre débiteur et de lui faire comprendre qu'il est encore temps pour lui d'accepter un protocole de règlement.

    Notice : Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire

    Pour informer votre débiteur, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve écrite de votre avertissement à votre débiteur.

    Précisez-lui à quel tribunal vous avez adressé votre demande de saisie conservatoire, et qu'il dispose encore accepter un règlement amiable de sa dette.

    Modèle de lettre

    [Nom et prénom]

    [Adresse]

    [Coordonnées de votre débiteur]

    [Adresse]

    [Date]

    Objet : Information d'une procédure de saisie conservatoire à votre encontre

    Recommandé avec AR

    Madame, Monsieur,

    Constatant que vous n'avez toujours pas cru devoir me régler la somme de [x] € que vous me devez malgré mes multiples démarches, je vous informe que j'ai demandé au [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que le lieu où il se trouve] de m'autoriser à faire pratiquer une saisie conservatoire de votre mobilier par un huissier de justice.

    Cependant, je vous rappelle que vous pouvez encore accepter un protocole de paiement amiable de votre dette.

    En conséquence, je vous demande de m'adresser un courrier contenant l'ensemble des documents attestant le montant de vos revenus et des autres dettes que vous avez en cours.

    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature]

    Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire en PDF

    Pour transformer votre modèle de lettre « Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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