Modèle de lettre :Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne vous doit de l'argent et si elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire :

• soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution si vous n'avez pas encore de titre vous dispensant d'une telle autorisation ;
• soit en transmettant le dossier à un huissier si vous êtes en possession d'un titre qui vous dispense de demander une autorisation au juge de l'exécution. D'après l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il s'agit de l'un des titres suivants :

• décision judiciaire exécutoire,

Si vous engagez cette procédure, sachez qu'il est judicieux d'en aviser votre débiteur et de lui faire comprendre qu'il est encore temps pour lui d'accepter un protocole de règlement.

Notice : Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire

Pour informer votre débiteur, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve écrite de votre avertissement à votre débiteur.

Précisez-lui à quel tribunal vous avez adressé votre demande de saisie conservatoire, et qu'il dispose encore accepter un règlement amiable de sa dette.