Modèle de lettre :Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente, faute d'avoir pu payer une dette à temps, vous pouvez procéder à la vente amiable d'un ou de plusieurs meubles saisis, à condition de consigner le prix de vente chez l'huissier.

L'article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution vous donne un délai d'un mois pour réaliser cette vente amiable.

Notice : Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente

Si vous avez trouvé un acquéreur acceptant de payer un prix intéressant pour la vente de vos meubles, il faut communiquer cette proposition à l'huissier par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'huissier soumettra la proposition à votre créancier conformément à l'article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution.

Une fois la vente conclue, le prix devra être consigné chez l'huissier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Information de la possibilité de vente amiable des meubles que vous avez saisis à mon domicile

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'une personne est disposée à acheter les meubles saisis à mon domicile le [date de la saisie] et qui sont les suivants :

  • [nature du premier meuble concerné et montant proposé par l'acquéreur pour le rachat] ;

  • [nature du deuxième meuble concerné et montant proposé par l'acquéreur pour le rachat] ;

  • [nature du troisième meuble concerné et montant proposé par l'acquéreur pour le rachat].

En conséquence, la vente de ces meubles va me rapporter [X] €, ce qui me semble suffisant pour permettre le paiement de ma dette.

Je suis donc conduit à vous demander de m'indiquer les modalités à suivre pour que cette somme soit consignée dans votre étude, et d'informer le créancier de cette possibilité de vente amiable.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente en PDF

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