À quoi sert ce modèle de courrier ?
Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019
décembre 2019
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de courrier ?
- Notice : Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision
- Exemple de lettre
Notice : Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision
À savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.
- Le créancier adresse une réclamation au client débiteur dès réception de l'attestation de rejet envoyée par la banque.
- À défaut de régularisation de la situation, le créancier met en demeure le débiteur de payer. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de l'attestation de rejet, ainsi qu'une copie de la facture, doivent être jointes au courrier.
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du client débiteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer - Chèque sans provision n°[numéro du chèque]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom du client débiteur],
Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n°[numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement s'élevant à un montant de [montant de la facture] €. Vous nous avez adressé le paiement en retour, par chèque n°[numéro du chèque].
Nous avons porté le chèque à l'encaissement le [date] ; la banque nous a adressé une attestation de rejet du chèque, au motif d'une absence de provision, en date du [montant de la facture]. Vous trouverez joint une copie de ladite attestation.
Nous vous avons informé de la situation et vous avons réclamé le paiement, par courrier en date du [date] ; à ce jour, vous n'avez toujours pas procédé à la régularisation de la situation, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du paiement de la facture n°[numéro de la facture].
Par la présente, je vous mets en demeure de payer la facture n°[numéro de la facture], d'un montant de [titre de l'œuvre] € ; à défaut de paiement dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du client débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Signature]
Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision en PDF
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Sommaire
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
- Mise en demeure
- Relance
- Taux d'intérêt légal
- Mise en place d'un échéancier