Modèle de lettre :Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ; c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné – dans l'acte de vente – pour être le dépositaire du prix de vente puis répartir le prix de vente entre les créanciers et le vendeur du fonds de commerce.

Lorsque le tiers n'a pas procédé à la répartition du prix de vente dans un délai de 5 mois à compter de l'acte de vente, un créancier peut demander au tribunal de désigner un séquestre répartiteur, en charge de la répartition du prix de vente.

Notice : Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

La demande de désignation d'un séquestre répartiteur se fait par demande d'assignation à une audience des référés du tribunal de commerce du lieu du fonds de commerce à l'huissier.

Attention : l'assignation est obligatoirement délivrée par huissier ; le créancier contacte donc un huissier afin que ce dernier rédige et délivre l'assignation.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du créancier]

[Adresse du créancier]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Vente d'un fonds de commerce - Désignation d'un séquestre répartiteur

Cher Maître,

Je suis titulaire d'une créance d'un montant de [montant] €, auprès de [nom du débiteur], depuis le [date].

Le [date], [Madame/Monsieur] [nom du débiteur] a mis en vente son fonds de commerce ;[Madame / Monsieur] [nom de l'acquéreur] s'est porté(e) acquéreur du fonds de commerce pour un montant de [prix de vente] €. J'ai formé opposition au paiement du prix de vente dudit fonds de commerce.

La vente a été réalisée le [date], soit il y a plus de 5 mois, et pourtant la répartition du prix de vente du fonds de commerce n'a toujours pas été effectuée. En application de l'article L.143-21 du Code de commerce, je vous demande donc de bien vouloir saisir le tribunal de commerce de [ville], par voie d'assignation en référé, pour désignation d'un séquestre répartiteur.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier]

[Signature]

Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce en PDF

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