Modèle de lettre :Contestation d'une mise en demeure de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que :

  • la dette a d'ores et déjà été réglée,
  • ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette.

Notice : Contestation d'une mise en demeure de payer

  • Forme : la société adresse un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Contenu : les motifs de la contestation doivent être précisés.
  • Pièces jointes : doivent être jointes des copies de tout document à l'appui de la contestation.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom de l'ancien créancier auteur de la mise en demeure]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de mise en demeure de payer - Motif : [dette acquittée / remise de dette]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'auteur de la mise en demeure],

Le [date de la mise en demeure], vous avez adressé à la société [nom de la société] une mise en demeure de payer, fondée sur la [facture n°... / reconnaissance de dette en date du ...], pour un montant de [montant de la facture] €.

Si la dette a déjà été réglée :

La dette a pourtant été acquittée en date du [date du paiement].

Si le créancier a accordé une remise de dette :

Vous aviez pourtant accordé à la société [nom de la société] une remise de dette, en date du [date].

Nous ne pouvons donc pas accéder à votre requête ; nous ne procéderons pas au paiement d'une dette qui n'existe plus.

Vous trouverez joints au présent courrier tous documents justificatifs.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'auteur de la mise en demeure], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Contestation d'une mise en demeure de payer en PDF

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