Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si la personne à l'encontre de laquelle vous avez une créance importante possède des immeubles et si vous savez où ces biens se trouvent, il faut rechercher la situation hypothécaire de ces immeubles pour savoir s'il est intéressant ou non de les faire saisir.

En effet, si les hypothèques ou les privilèges déjà inscrits sur l'immeuble appartenant à votre redevable risquent d'absorber toute sa valeur, vous n'avez aucun intérêt à demander une hypothèque judiciaire sur ce bien ni à le faire saisir, car les créanciers déjà inscrits auront priorité sur vous et votre démarche a toutes les chances d'être totalement infructueuse.

Notice : Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire

Pour obtenir les états hypothécaires concernant les immeubles de votre débiteur, il faut commencer par rechercher les références cadastrales de chacun d'eux auprès du service des impôts. D'autre part, si votre débiteur possède un appartement situé dans une copropriété, il faut rechercher le numéro de lot de copropriété correspondant à cet appartement, car ce renseignement est indispensable pour la demande d'état hypothécaire.

Adressez à votre huissier un courrier simple contenant toutes ces indications.

Ensuite, votre huissier vous transmettra au bout d'un délai variant le plus souvent entre 10 et 15 jours un état hypothécaire certifié par le service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) et comportant les indications suivantes :

  • date d'achat du bien immobilier par le débiteur,
  • prix que le débiteur a payé pour ce bien,
  • hypothèques inscrites sur ce bien.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Mandat pour une demande d'état hypothécaire

Maître,

J'ai pu apprendre que mon débiteur [nom, prénom et adresse de votre débiteur] qui a été condamné(e) à me verser la somme de [x] € le [date de la décision ayant condamné votre débiteur] par [juridiction ayant rendu cette décision] est propriétaire des biens immobiliers suivants :

  • [Une maison / Un appartement] se trouvant à [localité où se trouve le bien] et ayant les références cadastrales suivantes : [section cadastrale etnuméro de plan de la parcelle sur laquelle le bien est construit]

Le cas échéant :

Ce bien se trouve dans une copropriété. Le numéro de lot correspondant à ce bien est [indiquer le numéro de lot de copropriété correspondant au bien]

  • [Une maison / Un appartement] se trouvant à [localité où se trouve le bien] et ayant les références cadastrales suivantes : [préciser la section cadastrale et le numéro de plan de la parcelle sur laquelle le bien est construit]

Le cas échéant :

Ce bien se trouve dans une copropriété. Le numéro de lot correspondant à ce bien est [indiquer le numéro de lot de copropriété correspondant au bien].

Afin de savoir s'il est intéressant de faire saisir ces biens, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander un état hypothécaire concernant chacun d'eux.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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