Modèle de lettre :Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous devez faire saisir un immeuble appartenant à votre débiteur pour recouvrer votre créance, l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution exige que vous fassiez publier le commandement de payer ayant été signifié à votre débiteur au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) dont dépend l'immeuble saisi pour que ce commandement soit opposable aux tiers.

Pour remplir cette formalité, il faut rédiger un bordereau de saisie immobilière qui permettra la publication du commandement.

Notice : Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer

En conséquence, vous devez faire un courrier simple à votre huissier pour qu'il remplisse ce bordereau en vue de la publication du commandement au service de publicité foncière.

La publication doit être faite dans un délai de 2 mois après la signification dudit commandement.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'établissement du bordereau de saisie immobilière en vue de la publication du commandement de payer au service de publicité foncière

Maître,

Afin de poursuivre les opérations de saisie du bien immobilier appartenant mon débiteur [nom de votre redevable], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir compléter le bordereau de saisie immobilière qui doit être adressé au service de publicité foncière de manière à ce que le commandement de payer puisse être publié en vue d'être opposable aux tiers.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer en PDF

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