Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez à l'encontre d'une personne une créance pécuniaire d'un montant déterminé et résultant :

  • soit d'un contrat conclu entre votre débiteur et vous-même,
  • soit d'une obligation statutaire,
  • soit du fait que le débiteur s'est engagé envers vous en vertu d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

Vous pouvez, en vertu de l'article 1405 du code de procédure civile, demander à votre huissier de formuler une requête en injonction de payer pour contraindre votre débiteur à régler sa dette.

Il s'agit d'une procédure très simple pour laquelle vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat.

Notice : Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer

Pour que cette requête soit effectuée, il faut saisir la juridiction dont dépend le domicile de votre débiteur. Si votre créance ne dépasse pas 10 000 €, il faut saisir le juge d'instance. Au-delà de cette somme, c'est le président du tribunal de grande instance qui est compétent.

Vous devez donc envoyer un courrier simple à votre huissier en joignant les pièces justifiant votre créance. Ensuite, il va saisir la juridiction compétente pour prononcer l'ordonnance.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête d'injonction de payer

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer [nom et adresse de votre débiteur] m'est redevable de la somme de [x] € car

Au choix selon le cas :

  • j'avais conclu avec lui un contrat de prestations de services et il ne m'a pas payé malgré de multiples relances et une mise en demeure.

  • il a accepté une lettre de change à mon profit.

  • il a signé un billet à ordre à mon profit.

Les démarches amiables que j'ai effectuées ayant été vaines, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander à la juridiction compétente de rendre une ordonnance d'injonction de payer pour que mon débiteur s'acquitte de ses obligations.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer en PDF

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