Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un créancier a fait saisir une somme d'argent due par un tiers à son débiteur (notamment les sommes figurant sur le compte bancaire dudit débiteur) et si celui-ci n'a pas contesté la saisie un mois après que celle-ci lui ait été signifiée, l'article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution lui permet de demander à l'huissier de requérir le paiement au tiers saisi.

Notice : Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi

Si ayant obtenu une décision exécutoire contre votre débiteur, vous avez fait pratiquer une saisie sur son compte bancaire et si le débiteur n'a pas contesté la saisie dans le délai indiqué ci-dessus, il vous suffit d'adresser un courrier simple à votre huissier pour que celui-ci demande à la banque de lui verser les fonds saisis.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de réquisition de paiement de la somme due par mon débiteur au tiers saisi

Maître,

Mon débiteur [nom de votre débiteur] n'a pas contesté la saisie que vous avez pratiquée sur son compte bancaire le [date de la saisie] dans le délai d'un mois qui lui était octroyé par le code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander au tiers saisi de vous verser les fonds provenant de la saisie de manière à ce que je sois enfin payé(e).

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi en PDF

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