Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, il peut obtenir un paiement correspondant à la partie saisissable du solde de ce compte dans deux hypothèses :

  • si le débiteur a manifesté clairement son acquiescement,
  • si le débiteur n'a pas, dans le délai d'un mois, usé de la faculté de constater la saisie devant le juge de l'exécution, qui lui est ouverte par l'article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, une absence de contestation doit être interprétée comme un acquiescement tacite.

Notice : Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

Si la saisie qui a été pratiquée sur le compte bancaire de votre débiteur a permis de bloquer une somme permettant de vous payer au moins partiellement et si votre débiteur a expressément acquiescé à la saisie :

  • Adressez un courrier simple à l'huissier pour qu'il signale au tiers saisi que le débiteur est d'accord et que les fonds peuvent être débloqués en vue de vous payer.
  • Joignez à votre courrier la lettre dans laquelle votre débiteur exprime son acquiescement.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification de l'acquiescement de mon débiteur au tiers saisi

Maître,

Mon débiteur [nom de votre débiteur] m'a informé(e) de son acquiescement à la saisie que vous avez pratiquée sur son compte bancaire le [date de la saisie] par une lettre en date du [date de la lettre d'acquiescement de votre débiteur].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir signifier son acquiescement au tiers saisi de manière à ce que celui-ci débloque le montant correspondant à ma créance. Je vous adresse ci-joint une copie de la lettre d'acquiescement que mon débiteur m'a adressée.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Recouvrement

Recouvrement : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le recouvrement
  • Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Recouvrement contentieux

Sommaire