Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Pour faciliter l'exécution d'une condamnation pécuniaire exécutoire rendue en votre faveur, l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution vous permet de connaître les coordonnées de l'employeur de votre débiteur de manière à pouvoir faire effectuer une saisie sur ses salaires.

En effet, votre huissier peut demander cette information aux administrations qui doivent lui répondre, car, en l'espèce, le secret professionnel auquel elles sont tenues est levé.

Notice : Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur

En conséquence, il vous suffit de faire un courrier simple à votre huissier pour que celui-ci demande aux services officiels d'indiquer la raison sociale et l'adresse de l'employeur de votre débiteur.

Ensuite, vous pourrez faire exécuter le jugement ou l'arrêt de la cour d'appel.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de recherche des coordonnées du nouvel employeur de mon débiteur

Maître,

Afin de pouvoir exécuter la décision rendue en ma faveur par [juridiction qui a condamné votre débiteur], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux services administratifs de vous communiquer les coordonnées de son employeur actuel. En effet, ceci permettra d'effectuer une saisie sur ses salaires.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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