Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez obtenu une décision exécutoire contre votre débiteur et si vous constatez que celui-ci a disparu, sachez que votre créance n'est pas forcément perdue.

En effet, afin que les débiteurs ne puissent pas se soustraire trop facilement à leurs obligations, l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de se faire communiquer la nouvelle adresse de tout débiteur faisant l'objet d'une décision exécutoire par les administrations sans que celles-ci puissent invoquer le secret professionnel.

Notice : Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur

Lorsque vous aurez obtenu votre titre exécutoire, la première démarche consistera à demander à votre huissier de se rendre au domicile connu du débiteur pour lui signifier un commandement de payer.

Si l'huissier constate que le débiteur n'habite plus à cette adresse, il faut le mandater pour qu'il demande la nouvelle adresse du débiteur aux services officiels.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de recherche de la nouvelle adresse de mon débiteur

Maître,

J'ai pris connaissance de votre correspondance en date du [date de la correspondance de l'huissier vous informant de la disparition du débiteur] dans laquelle vous affirmez que mon débiteur [nom du débiteur] a disparu.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux services administratifs de vous communiquer sa nouvelle adresse.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Recouvrement

Recouvrement : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le recouvrement
  • Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Recouvrement contentieux

Sommaire