Modèle de lettre :Plainte pour insolvabilité frauduleuse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du fait :

  • soit qu'il ait commis un délit pénal qui vous a causé un préjudice,
  • soit qu'il ait commis une faute civile délictuelle ou quasi délictuelle engageant sa responsabilité envers vous,

vous constatez que vous n'arrivez pas à exécuter la décision, car il a organisé son insolvabilité.

Ceci constitue le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité réprimée par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

L'infraction est caractérisée si :

  • l'auteur a dissimulé totalement ou en partie ses biens ou ses revenus,
  • il a diminué l'actif ou accru le passif son patrimoine.

Il en est de même si une personne condamnée à vous payer une pension alimentaire s'est livrée aux mêmes agissements.

Pour établir ce délit, il faut faire quelques recherches, et notamment vérifier si le débiteur était propriétaire de sa résidence principale et s'il l'a revendue. Si vous êtes en possession d'un titre exécutoire, il faut demander à votre huissier de rechercher si le débiteur possède encore en France des comptes bancaires recensés dans le fichier FICOBA tenu par les services fiscaux. Si le service qui tient ce fichier répond que le débiteur n'a plus de comptes bancaires ouverts en France, ceci constitue une forte présomption du fait qu'il s'est rendu frauduleusement insolvable.

Notice : Plainte pour insolvabilité frauduleuse

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend son domicile en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre plainte les pièces qui démontrent ses opérations indélicates et notamment une copie de la réponse du centre informatique de la DGFP qui gère le fichier FICOBA si cette réponse indique que le débiteur ne possède plus de comptes bancaires en France.
  • D'autre part, si vous êtes en possession de fiches hypothécaires démontrant qu'il a revendu tous ses biens immobiliers (ou qu'il en a fait donation à sa famille), il faut également les joindre à votre plainte.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date du jugement de condamnation], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction qui a condamné votre débiteur] à me verser

Au choix selon le cas :

  • [x] € à titre de dommages-intérêts, car il avait [nature des faits commis par le débiteur et qui vous ont été préjudiciables].

  • une pension alimentaire mensuelle de [x] €.

Malheureusement, je n'ai jamais réussi à faire exécuter cette décision, car [nom du débiteur] a frauduleusement organisé son insolvabilité.

Au choix selon le cas :

  • En effet, [nom du débiteur] a revendu le bien immobilier dans lequel il était domicilié et il a disparu.

  • En effet, [nom du débiteur] a revendu tous les biens immobiliers qu'il possédait en France.

  • En effet, [nom du débiteur] a fait donation de son patrimoine à son épouse et à ses enfants.

  • En effet, [nom du débiteur] a, semble-t-il, fermé tous les comptes bancaires qu'il possédait en France. Je vous adresse ci-joint la réponse faite par le service des Impôts chargé de tenir le fichier FICOBA à la demande de recherche des comptes bancaires du redevable que mon huissier lui a adressée. Cette réponse révèle que [nom du débiteur] n'a plus de comptes bancaires ouverts à son nom en France.

En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et je vous adresse ci-joint toutes les pièces qui démontrent les opérations qu'il a effectuées pour se soustraire à la condamnation prononcée contre lui.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour insolvabilité frauduleuse en PDF

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