Modèle de lettre :Mandat à l'huissier pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne vous doit de l'argent et si vous préférez éviter d'engager une procédure judiciaire dans l'immédiat, sachez que vous pouvez mandater un huissier pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès de votre débiteur. Dans ce cas, l'huissier joue le même rôle qu'une agence de recouvrement mais son titre d'officier ministériel peut impressionner un débiteur qui au départ était peu disposé à payer sa dette.

Cette procédure est tout à fait adaptée pour une créance de faible montant. Si votre créance est importante, l'huissier collectera sur le terrain des informations qui faciliteront la procédure judiciaire. L'activité de recouvrement amiable est régie par l'article L124-1 du code des procédures civiles d'exécution et par un décret qui demande aux huissiers et à toutes les personnes qui exercent cette activité de respecter les conditions suivantes :

  • déclarer cette activité au parquet,
  • souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle,
  • ouvrir un compte en banque qui sera exclusivement réservé pour l'encaissement des sommes recouvrées pour le compte des créanciers.

Notice : Mandat à l'huissier pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès du débiteur

Pour mandater un huissier en vue d'une démarche amiable, il faut lui adresser un dossier contenant l'ensemble des pièces qui justifient votre créance et notamment les documents par lesquels le débiteur reconnaît sa dette.

D'autre part, il est recommandé de charger votre huissier de demander au débiteur le montant de ses revenus mensuels et de ses charges pour qu'un plan de règlement réaliste puisse être mis en place.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Mandat pour une démarche de recouvrement amiable

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'est redevable de [x] € en vertu

Au choix selon le cas :

  • de son obligation de payer les loyers pour le bien que je lui loue.

  • d'un chèque qu'il m'a remis et qui n'a pas été honoré par sa banque.

  • de [préciser l'origine de votre créance s'il ne s'agit pas de loyers impayés ou d'un chèque sans provision].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire une démarche de recouvrement amiable auprès de mon débiteur. Je souhaite notamment que vous le rencontriez pour lui demander de justifier le montant de ses ressources mensuelles, de son loyer et de ses mensualités de crédit. Ces informations permettront de mettre en place un plan de règlement.

Je vous adresse ci-joint les documents justifiant l'origine et le montant de ma créance.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mandat à l'huissier pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès du débiteur en PDF

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