Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour la réalisation d'une saisie conservatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de sauvegarder les chances de recouvrer une créance lorsque des éléments incitent à craindre que ledit recouvrement soit en péril.

En vertu de l'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier peut y recourir de plein droit dans les cas suivants :

  • s'il bénéficie d'un jugement ou d'un arrêt de cour d'appel qui n'est pas encore exécutoire,
  • s'il a obtenu une décision exécutoire,
  • s'il a loué au débiteur un logement et si le débiteur ne paie pas ses loyers,
  • s'il est bénéficiaire d'un chèque (ou d'un effet de commerce accepté) qui n'a pas été honoré.

Dans les autres cas, il doit avoir obtenu une décision du juge de l'exécution pour faire procéder à une saisie conservatoire.

Notice : Demande à l'huissier pour la réalisation d'une saisie conservatoire

Vous pouvez faire procéder à une saisie conservatoire sur le mobilier de votre débiteur, sur son véhicule ou sur les sommes qui sont déposées sur son compte en banque dans la mesure où vous avez les coordonnées de ce compte.

Adressez à l'huissier un courrier contenant le document qui vous autorise à faire pratiquer la saisie conservatoire et les renseignements que vous possédez sur ses biens mobiliers.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie conservatoire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'est redevable de [x] € en vertu

Au choix selon le cas :

  • de son obligation de payer les loyers pour le bien que je lui loue.

  • d'un chèque qu'il m'a remis et qui n'a pas été honoré par sa banque.

  • d'un effet de commerce qu'il a accepté et signé à mon profit et qui n'a pas été honoré.

  • d'une décision judiciaire exécutoire rendue le [date de la décision] par [juridiction qui l'a prononcée].

  • d'une décision judiciaire non exécutoire rendue le [date de la décision] par [juridiction qui l'a prononcée].

  • d'une décision rendue le [date de la décision] par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [ville où se trouve le tribunal] et qui m'autorise à faire pratiquer une saisie conservatoire.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à une saisie conservatoire sur

Au choix selon le cas :

  • le véhicule de mon débiteur. Ce véhicule est [préciser s'il s'agit d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un autre engin] [indiquer la marque et le modèle] de couleur [indiquer la couleur du véhicule]. Le débiteur gare habituellement ce véhicule à l'adresse suivante [indiquer le lieu où le véhicule est habituellement garé].

  • le mobilier qui se trouve à son domicile.

  • les sommes déposées sur le compte qu'il possède à l'agence de [raison sociale de la banque] qui se trouve [adresse de l'agence].

Je vous adresse ci-joint les documents justifiant que je suis en droit de faire pratiquer cette saisie conservatoire.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour la réalisation d'une saisie conservatoire en PDF

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