Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne vous doit de l'argent et si vous avez obtenu une décision exécutoire contre elle, sachez que si votre débiteur possède un véhicule dont vous connaissez la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation, vous pouvez faire saisir ce véhicule par l'huissier auquel vous avez confié l'exécution de la décision.

La saisie peut être effectuée selon 2 procédures différentes, à savoir :

  • La saisie par déclaration à la préfecture organisée par l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle empêche le débiteur de vendre sa voiture tant qu'il n'a pas payé sa dette, car la mention de la saisie à la préfecture empêche la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à l'acheteur.
  • La saisie par immobilisation régie par l'article L223-2 du même code et qui consiste à poser un sabot sur l'une des roues de la voiture, ce qui empêche le débiteur de se déplacer avec son véhicule. Ceci constitue un moyen de pression efficace pour l'obliger à payer. Si la saisie est une saisie-vente, l'huissier signale au débiteur qu'il a un mois pour vendre la voiture à l'amiable avec l'accord du créancier, faute de quoi la voiture sera vendue aux enchères.

Notice : Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur

Pour faire procéder à ce type de saisie, il faut commencer par rechercher le lieu où le débiteur gare sa voiture.

Ensuite, faites un courrier à votre huissier pour lui donner toutes les précisions nécessaires dont il a besoin pour effectuer les démarches.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie du véhicule de mon débiteur

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] ne m'a pas payé la somme qu'[il/elle] a été condamné(e) à me verser en vertu d'une décision exécutoire rendue le [date de la décision judiciaire] par [juridiction qui l'a prononcée].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la saisie-vente du véhicule de mon débiteur. Ce véhicule est [préciser s'il s'agit d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un autre engin] [indiquer la marque et le modèle] de couleur [indiquer la couleur du véhicule]. Le débiteur gare habituellement ce véhicule à l'adresse suivante [indiquer le lieu où le véhicule est habituellement garé].

Je vous adresse ci-joint la décision de justice exécutoire rendue contre mon débiteur et le commandement de payer qui lui a été signifié.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur en PDF

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