Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous ne parvenez pas à récupérer une somme qui vous est due en vertu d'un titre exécutoire et votre débiteur possède des biens immobiliers qu'il donne en location.

Vous pouvez demander à votre huissier de pratiquer une saisie-attribution sur les loyers dus par les locataires de votre débiteur en application des articles L211-1 à L211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en résultera que ces locataires devront verser les loyers directement à l'huissier jusqu'à ce que votre créance soit entièrement payée.

Notice : Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur

Pour faire pratiquer cette saisie attribution, il faut envoyer un courrier à l'huissier en donnant les précisions suivantes :

  • adresses des maisons ou des appartements que le débiteur possède et qui sont loués par des tiers,
  • en ce qui concerne les appartements, il faut indiquer si possible leur situation dans chaque copropriété en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et la porte,
  • les noms des locataires.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie attribution des loyers dus à mon débiteur

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] ne m'a pas payé la somme qu'[il/elle] a été condamné(e) à me verser en vertu d'une décision exécutoire rendue le [date de la décision judiciaire] par [juridiction qui l'a prononcée].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la saisie-attribution des loyers dus par les locataires des logements qui lui appartiennent. Les coordonnées de ces logements sont les suivantes :

  • Le premier logement est un pavillon se trouvant [adresse du pavillon] et il est loué à [nom du locataire].

  • Le second logement est un appartement se trouvant [adresse de l'appartement] et il est loué à [nom du locataire]. Il est situé au [étage et porte].

Le cas échéant :

[Indiquer aussi le bâtiment et l'escalier où l'appartement appartenant à votre débiteur est situé].

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur en PDF

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