Modèle de lettre :Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que créancier titulaire d'une créance impayée, vous avez fait appel aux services d'un huissier de justice afin que celui-ci procède au recouvrement. Il a donc reçu paiement de la part du débiteur mais ne vous a pas encore remis cette somme. Aussi, vous le sollicitez afin que celui-ci procède au reversement des sommes recouvrées.

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. Dans ce cadre, en cas de paiement par le débiteur d'une dette entre les mains d'un huissier de justice, l'article 25 du décret du 12 décembre 1996, celui-ci est tenu de procéder au reversement des sommes dans les 3 semaines en cas de paiement en espèces, et de 6 semaines dans les autres cas.

Si la situation persiste malgré vos courriers, vous avez la possibilité de saisir la chambre départementale des huissiers de justice afin que celle-ci intervienne auprès de l‘huissier concerné.

Notice : Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'huissier de justice]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de reversement des sommes recouvrées

Lettre recommandée AR

Maître,

Vous ayant mandaté le [date], pour procéder au recouvrement d'une créance d'un montant de [montant] euros, vous avez reçu le paiement de cette dernière le [date], soit il y a [nombre de jours] jours déjà. Cependant, je n'ai à ce jour pas accusé le reversement de cette somme à mon profit.

Je tiens à vous rappeler qu'aux termes de l'article 25 du décret du 12 décembre 1996, toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines en cas de paiement en espèces, et de 6 semaines dans les autres cas.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir cette somme par retour de courrier et ce dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier en PDF

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