Modèle de lettre :Demande de mise en demeure par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes créancier d'un débiteur qui ne vous paye pas malgré plusieurs tentatives et relances. Dans ce cas, il vous faut lui adresser une mise en demeure de payer. Aussi, vous contactez un huissier de justice afin qu'il procède à cette mise en demeure.

Cette interpellation formelle du débiteur constitue le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et la dernière phase amiable avant l'engagement d'une action judiciaire.

En principe, en matière contractuelle, tout créancier qui entend demander la sanction de l'inexécution de son obligation par le débiteur doit préalablement le mettre en demeure de s'exécuter.

Par exception, la mise en demeure est automatique à l'échéance lorsque la loi le prévoit comme pour :

  • lettre de change,
  • billet à ordre,
  • chèque impayé en matière commerciale.

La mise en demeure doit rappeler :

  • l'origine de la créance, son montant ainsi que sa date d'exigibilité,
  • les démarches antérieurement engagées par le créancier,
  • les délais non respectés.

Enfin, elle doit expressément mentionner que l'interpellation vaut mise en demeure et indiquer qu'à défaut de paiement, une action en justice pourra être engagée et que les intérêts de retard seront dus.

Le débiteur peut être mis en demeure par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre, par un acte d'huissier par la délivrance d'une sommation de payer valant mise en demeure. Cette sommation présente un double avantage :

  • elle donne une date certaine à cette mise en demeure,
  • elle revêt un caractère plus solennel et comminatoire.

Notice : Demande de mise en demeure par huissier

  • Il vous est conseillé, en prévention de toute procédure contentieuse, de procéder à votre demande par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'huissier de justice]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de mise en demeure

Lettre recommandée AR

Maître,

Ayant à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], et ce depuis le [date], une créance ayant pour origine [origine de la créance], à hauteur de [montant] euros, et en dépit de mes nombreuses relances, je n'ai à ce jour accusé aucun paiement de ladite créance.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder à la sommation de payer valant mise en demeure de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], et ce dans les plus brefs délais afin que soit régularisée la situation.

En cas de règlement des frais :

À cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ordonnance portant injonction de payer en vue de sa signification ainsi qu'un chèque au titre du règlement de vos frais.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise en demeure par huissier en PDF

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