Modèle de lettre :Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous devez de l'argent à un organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement amiable de la somme due.

Sachez que, lorsqu'elles font du recouvrement amiable, ces sociétés n'ont absolument pas le droit de vous réclamer des sommes autres que celles que vous devez à votre créancier. En effet, d'après l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier doit payer intégralement les frais de dossier.

Notice : Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement

Si vous recevez un courrier ou un appel d'une société de recouvrement et si vous constatez que la somme qu'elle vous réclame dépasse celle qui est effectivement due à votre créancier, ne vous laissez surtout pas intimider. N'hésitez pas à faire comprendre à votre interlocuteur au sein de la société de recouvrement que ces pratiques sont illégales et que vous pouvez déposer plainte si elles s'accompagnent de manœuvres frauduleuses. Rappelez-lui l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de la société de recouvrement]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : contestation des frais de dossier que vous me réclamez

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai pris connaissance du contenu de votre lettre en date du [date d'envoi de la lettre dont le contenu est contesté].

Je trouve très surprenant que vous vous permettiez de me réclamer la somme de [x] € au titre des frais de dossier. En effet, vous devriez savoir que l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 indique clairement qu'en principe, ces frais sont entièrement à la charge du créancier. Il vous est donc formellement interdit de me les réclamer.

En conséquence, je vous demande de recalculer les sommes réclamées en tenant compte de cette disposition légale.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement en PDF

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