Modèle de lettre :Demande de délai de paiement pour une facture

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes débiteur d'une facture d'eau, d'électricité, etc.

Malheureusement, en raison de problèmes financiers, il vous est difficile, voire impossible d'effectuer le règlement de la somme dans les délais.

Proposez à votre créancier un délai de paiement qui vous permettra d'honorer votre dette.

Notice : Demande de délai de paiement pour une facture

  • Envoyez la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l'état de vos finances.
  • Si votre créancier exprime un désaccord, formez une requête auprès du tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de paiement par voie judiciaire, conformément à l'article 1244-1 du Code civil.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Centre payeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de délai de paiement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de téléphonie / d'électricité / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date].

Malheureusement, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile. En effet, [j'ai perdu mon travail / j'ai d'importantes dettes / etc.].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai de paiement jusqu'au [date] afin que je puisse m'acquitter de ma créance.

Je vous joins les documents attestant de l'état de mes finances.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande de délai de paiement pour une facture en PDF

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