Modèle de lettre :Demande de signification d’une injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes créancier d'une dette et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Cependant, celui-ci n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compétente. Après que celle-ci ait fait droit à votre demande, vous devez alors faire procéder à la signification de cette décision par voie d'huissier de justice.

Le créancier dispose d'un délai de 6 mois pour faire signifier l'ordonnance en injonction de payer à son débiteur. Passé ce délai, l'ordonnance sera caduque. Suite à cela, le débiteur disposera d'un mois à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal l'ayant rendue. En cas de retard du débiteur, le créancier disposera à son tour d'un délai d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal pour requérir l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

Notice : Demande de signification d’une injonction de payer

Pour pouvoir faire procéder à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent. À cette fin, exposez lui clairement et brièvement votre litige. Nous vous conseillons d'interroger l'huissier sur les frais afin de pouvoir joindre à votre lettre le règlement. Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'être en mesure d'apporter la preuve que vous avez accompli les démarches nécessaires à la signification de l'ordonnance dans le délai imparti de 6 mois. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'huissier de justice]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de notification d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR

Pièce(s) jointe(s) :

  • ordonnance portant injonction de payer ;

  • éventuellement le règlement des frais.

Maître,

Ayant obtenu le [date], à l'encontre de [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom], une ordonnance portant injonction de payer délivrée par le(la) [juridiction saisie], suite à ma requête déposée le [date], je me permets de prendre contact auprès de vous.

Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ordonnance portant injonction de payer en vue de sa signification.

En cas de règlement des frais

Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ordonnance portant injonction de payer en vue de sa signification ainsi qu'un chèque au titre du règlement de vos frais.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de signification d'une injonction de payer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de signification d'une injonction de payer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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