Modèle de lettre :Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes titulaire d'un créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créance, vous sollicitez le Président du Tribunal de Grande Instance afin que celui-ci procède à la mise sous scellés des biens du défunt.

La mise sous scellés ne peut intervenir qu'après l'obtention d'une décision du juge. Ainsi muni de l'autorisation, l'huissier de justice sera dépêché sur les lieux afin d'apposer matériellement les scellés au moyen de sceaux. Les personnes recevables à demander cette apposition sont limitativement :

  • le conjoint ou partenaire pacsé ;
  • tous ceux prétendant à une vocation successorale ;
  • l'exécuteur testamentaire ou mandataire ;
  • propriétaire des lieux loués par le défunt ;
  • tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée dans son principe.

La requête aux fins d'obtenir l'apposition des scellés doit être déposée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, compétent depuis le 3 septembre 2011, date d'entrée en vigueur du décret modifiant la procédure. Pour des raison d'efficacité cette apposition doit être demandée rapidement et avant la pratique d'un éventuel inventaire des biens.

Notice : Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les preuve de votre créance. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Président du Tribunal de Grande Instance

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : tous justificatifs établissant l'existence de votre créance

[Madame, Monsieur],

Étant titulaire d'une créance d'un montant de [montant en chiffres et en lettres] euros consentie à [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom], résidant [adresse], je suis au regret de vous faire part du décès de celui(celle)-ci.

Aussi, dans un but de sauvegarde de mes intérêts, je sollicite par la présente de votre part l'apposition des scellés sur les biens meubles et immeubles du défunt lors de l'inventaire qui aura lieu le [date].

Vous trouverez en pièce jointe à ce courrier la copie de la reconnaissance de signée de la main de [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur en PDF

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