Modèle de lettre :Contestation d’une injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez reçu une injonction de payer délivrée par un huissier. Cependant, vous entendez contester son échéance, son montant ou encore son bien-fondé même.

En effet, si le juge estime la requête d'injonction de payer justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Par suite, le débiteur dispose d'un mois à partir de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue. Le tribunal convoquera ainsi les partis pour les entendre et tenter de les concilier. À défaut, il rendra un jugement. Il est à noter que la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Il est possible de contester ce jugement devant la cour d'appel, si le montant de la demande est supérieure à 4 000 euros. Dans les autres cas, la contestation se fera auprès de la Cour de cassation.

Notice : Contestation d’une injonction de payer

En tant que débiteur, il est possible donc possible de contester une injonction de payer dans le mois suivant votre information par le créancier donc à compter de la notification par acte d'huissier. Vous pouvez saisir le tribunal soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se vous rendant directement sur place, ou bien par lettre en y joignant toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...). Dès lors si vous optez pour la saisine par lettre, votre envoi de se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du débiteur]

[Adresse]

[Tribunal ayant rendu l'ordonnance portant injonction]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Je soussigné (e) [Nom & prénom], demeurant [adresse], tient à vous faire part de ma volonté de faire opposition à l'injonction de payer n° [numéro d'injonction de payer], du [date] délivrée par Maître [Nom & prénom de l'huissier ayant délivré l'injonction de payer] huissier de justice à [commune], le [date].

En effet, je conteste [raisons de votre opposition].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une injonction de payer en PDF

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