Modèle de lettre :Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa situation financière soit dégradée.

Il faut commencer par adresser une relance amiable à cette entreprise. En cas d'insuccès de cette relance amiable, il faut lui adresser une mise en demeure. Si cette mise en demeure est infructueuse, il faut demander à un huissier de justice de faire les démarches nécessaires au recouvrement des loyers échus et impayés.

En outre, si un règlement amiable n'est pas possible, il faut appliquer la clause prévoyant la résiliation du bail en cas de loyer impayé. L'article L145-41 du code de commerce prévoit que cette clause s'applique un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Si vous avez pris la précaution d'insérer dans votre contrat de bail commercial une telle clause, vous pouvez demander à l'huissier de signifier à l'entreprise débitrice un commandant de payer visant la clause résolutoire. Dans ce cas, le commandement doit reproduire fidèlement le texte de la clause. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal de commerce dont dépend le local loué et faire constater par le juge la résiliation du bail.

Notice : Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés

  • Envoyez à l'huissier un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre courrier tous les documents justificatifs à votre lettre.
  • Conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'huissier]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de signification d'un commandement de payer les loyers

Maître,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai loué à la société [raison sociale de l'entreprise locataire] les locaux commerciaux que je possède et qui sont situés [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette entreprise.

Malheureusement, je ne reçois plus les sommes qu'elle me doit depuis le [date du premier impayé]. Elle n'a cru devoir répondre à aucune de mes démarches amiables.

En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de lui signifier un commandement de me payer la somme totale de [x] € conformément aux dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • contrat de bail commercial que j'ai signé avec cette entreprise et qui contient une clause prévoyant une résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ;

  • relances amiables que je lui ai adressées ;

  • mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai fait parvenir.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés en PDF

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