Modèle de lettre :Mise en demeure de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

La forme de la mise en demeure de payer est prévue par les dispositions de l'article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » Ainsi la mise en demeure peut notamment être faite par acte d'huissier mais également par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil des intérêts légaux sont dus à compter de la réception de la mise en demeure de payer.

Le taux d'intérêt légal change chaque année. Pour savoir quel taux appliquer, voir la page taux d'intérêt légal.

Il convient d'être attentif que, dans certaines hypothèses, la loi impose une mise en demeure, la forme de celle-ci et le délai applicable, sans possibilité d'y déroger.

Notice : Mise en demeure de payer

  • Adressez la lettre de mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception notamment en raison des délais prévus.
  • Cette lettre doit porter la mention « mise en demeure ».
  • Précisez également l'origine de l'obligation de payer (par exemple contrat ou reconnaissance de dette), le montant à payer, ainsi que le délai laissé au débiteur pour payer la somme demandée (en pratique de 8 à 15 jours) étant précisé que ce délai doit être « raisonnable ».

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom du débiteur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Mes courriers de relance en date du [x] étant restés sans réponse, je vous adresse par la présente une mise en demeure de payer le montant de [x] €.

Pour rappel, ce montant est dû au titre [de la reconnaissance de dette / du contrat / etc.], en date du [x].

Je vous prie de me rembourser le montant susmentionnée sous [indiquez le délai laissé pour payer].

La présente mise en demeure fera courir les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil.

À défaut de paiement, je vous informe que le recouvrement sera poursuivi par voie de justice.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de payer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de payer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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