Modèle de lettre :Demande à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification, le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R. 211-1 à R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution)

Des limites existent quant aux montants pouvant être saisis, à savoir :

  • La saisie est limitée aux sommes figurant sur le/les compte(s), ainsi si le solde est négatif la saisie ne sera pas possible.
  • Certaines sommes sont insaisissables, notamment les prestations familiales, les remboursements de frais médicaux... Le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
  • Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 565,34 €.

Notice : Demande à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

La mise à disposition des sommes insaisissables n'est pas automatique contrairement à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

  • Adressez à la banque par lettre recommandée avec avis de réception une demande de mise à disposition de ces sommes.
  • Joignez-y les justificatifs correspondants : relevé de versements de pension de retraite, attestation de versements d'allocations familiales...
  • Adressez la lettre d'information à la banque dans le cadre de la contestation.
  • Mentionnez-y le ou les comptes concernés, le montant saisi et celui qui aurait du être insaisissable.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :

  • [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;

  • [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.

Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.

En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables en PDF

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