Modèle de lettre :Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification, le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R211-1 à R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

L'article R. 3252-1 du Code du travail dispose que la saisie peut être faite sur les sommes dues à titre de rémunération. Cependant, la saisie est alors limitée à une portion saisissable en vertu des dispositions des articles L. 3252-2 et R3252-2 du Code du travail.

Les portions saisissables sont les suivantes :

« 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 €
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 €
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 €
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 €
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €. »

À noter que les seuils susmentionnés sont augmentés d'un montant de 1 470 € par personne à charge du débiteur, par exemple un enfant à charge (article R. 3252-3 du Code du travail).

Notice : Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

Dès réception de l'information tenant à la saisie :

  • Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la banque afin de lui demander le cantonnement de la saisie à la portion saisissable calculée en application des proportions déterminées par l'article R3252-2 du Code du travail.
  • Joignez à cette lettre une copie du courrier d'avis de saisie ainsi qu'une copie de la fiche de paie, et si nécessaires copie des justificatifs en cas de personne à charge.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de cantonnement de la saisie à la portion saisissable

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Une saisie d'un montant de [x] € m'a été notifiée concernant mon compte numéro [x].

Conformément aux dispositions de l'article R3252-2 du Code du travail je vous rappelle qu'une certaine proportion seulement de mes rémunérations est saisissable. Ma rémunération mensuelle étant de [x] €, la proportion saisissable est de [confère la description afin de déterminer la proportion applicable]ème de mon salaire, soit un montant de [x] €.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir cantonner ladite saisie à la portion saisissable susmentionnée et de conserver la disponibilité en ma faveur de la portion insaisissable.

Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire en PDF

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