Titre exécutoire

Écrit par les experts Ooreka

Le titre exécutoire est le fondement du recouvrement contentieux.

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Le recouvrement forcé ou « contentieux » ou « judiciaire » nécessite que le créancier soit détenteur d'un titre exécutoire.

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Le titre exécutoire, ou exequatur

Ce titre naît d'une décision de justice ou administrative (impositions, notamment), ou d'un contrat revêtu de l'exequatur. L'exequatur est la formule apposée sur le texte donnant à celui-ci sa forme exécutoire. Un notaire peut tout à fait être à son origine. Ainsi la décision ou les obligations mentionnées au contrat doivent être exécutées. Cette exécution peut être forcée.

Obtenir l'exequatur

Si le contrat n'est pas doté de ce caractère exécutoire, le créancier doit demander au juge la reconnaissance de ce titre. Cette procédure sanctionne l'existence juridique de la créance.

Une requête en injonction de payer doit alors être rédigée. Une fois le titre exécutoire en sa possession, le créancier fait appel à un huissier pour la mise en œuvre des procédures.

Bon à savoir : la loi Macron du 6 août 2015 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article 1244-4 du Code civil). Elle s'applique aux petites créances dont le montant est inférieur à 4 000 €. Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge, grâce à la seule intervention de l'huissier. Elle nécessite cependant que le débiteur et le créancier se mettent d'accord sur le montant et les modalités du règlement.

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