Taux d'intérêt légal 2017

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

En cas de retard de paiement, vous pouvez être amené à payer des pénalités de retard mais aussi des dommages aux créanciers concernés. Ces pénalités et dommages sont généralement calculés à partir du taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt légal : définition

Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées au 1er janvier 2015, selon un arrêté du 23 décembre 2014.

On distingue désormais 2 types de taux d'intérêt légal :

  • un taux pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels ;
  • un taux dans tous les autres cas.

Ces taux sont mis à jour semestriellement et non plus annuellement. Les modalités de calcul sont définies à l'article D313-1-A du Code monétaire et financier.

Utilisation du taux d'intérêt légal

Ce taux d'intérêt est utilisé pour le calcul des pénalités et dommages et intérêts dans de nombreux domaines :

  • domaine civil : les dommages et intérêts et les pénalités perçus en cas de retard ou non-paiement sont limités aux intérêts calculés selon le taux d'intérêt légal ;
  • domaine fiscal : le taux d'intérêt légal est utilisé pour :
    • le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société ;
    • la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
    • une condamnation pécuniaire par décision de justice, auquel cas il est majoré de 5 points ;
  • domaine commercial : lorsque le contrat prévoit un taux de pénalité supérieur à celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, dans ce cas le taux de pénalité appliqué ne peut pas être supérieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Montant du taux d'intérêt légal 2017 : tableau récapitulatif

Taux d'intérêt légal 2017

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2017 2e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %

Taux d'intérêt légal 2016

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2016 2e semestre 4.35 % 0.93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %

Taux d'intérêt légal 2015

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2015 2e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %

Années précédentes

Année Taux d'intérêt légal
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %

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