Le recouvrement judiciaire, ou contentieux

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Obtenir un titre exécutoire permet de demander le recouvrement forcé de la créance.

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Le recouvrement judiciaire, dit aussi « contentieux », permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur, mais nécessite l'obtention d'un titre exécutoire.

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Le cadre du recouvrement judiciaire

La phase de recouvrement judiciaire se révèle très encadrée, et engendre un délai d'action nécessairement plus long que le recouvrement amiable.

Le recouvrement contentieux est strictement encadré par le droit français :

  • La phase de recouvrement conduit à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou comptes bancaires du débiteur.
  • Agir et appréhender une partie des biens du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et selon des procédures bien établies.
  • Ce rigorisme s'explique par la volonté d'éviter des atteintes aux biens des personnes, et génère un délai d'action important.

Recouvrement judiciaire, la procédure

Le recouvrement judiciaire passe par la reconnaissance du titre exécutoire, avant l'exercice des voies civiles d'exécution.

  • Les voies civiles d'exécution regroupent l'ensemble des procédures qui peuvent être engagées contre le débiteur, une fois le titre exécutoire émis. Ces procédures sont obligatoirement mises en œuvre par les huissiers.
  • Le créancier doit donc d'abord posséder un titre exécutoire à l'encontre du débiteur.
  • Ce titre doit être valablement signifié par voie d'huissier avant toute action.
  • L'huissier peut alors engager la procédure de recouvrement contentieux.

Bon à savoir : le recouvrement judiciaire peut apparaître lourd, mais est parfois indispensable pour obtenir un paiement.

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