Le recouvrement de créances

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement de créances.

Les étapes d'un recouvrement de créances

Le recouvrement amiable

Il est d'usage avant toute procédure contentieuse, d'engager une procédure de recouvrement amiable auprès du débiteur.

Elle consiste en l'envoi de lettres de relances, simples ou en recommandé. Il peut aussi être question d'appels téléphoniques.

Bon à savoir : l'entreprise créancière peut déléguer cette gestion à une société de recouvrement spécialisée ou à un huissier de justice.

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Les mesures conservatoires

Dans le même temps, l'on peut vouloir garantir sa créance avant tout procès et sans titre exécutoire, dès lors que le débiteur, qui dispose d'un patrimoine important, risque de le faire disparaitre (cession, dissimulation ou dilapidation).

Il est alors possible de saisir le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance afin de se voir autoriser à pratiquer une mesure conservatoire sur ledit patrimoine.

Une telle mesure vise à « geler » une partie du patrimoine du débiteur ou du moins à entraver sa cession éventuelle.

Il peut être question, entre autres :

Attention : par la suite, une procédure visant à obtenir un titre exécutoire effectif doit être introduite au fond, c'est à dire devant un tribunal, sous peine de caducité de la mesure.

L'obtention du titre exécutoire

L'étape suivante du recouvrement de créances est de faire reconnaître sa créance. Pour cela, il faut obtenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte permettant d'engager des voies d'exécution contre une personne (sur ses biens, sa rémunération...). Il est défini par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le titre exécutoire le plus courant est la décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt...). Pour l'obtenir, il convient donc d'engager un procès.

Il existe toutefois des voies simplifiées d'obtention du titre exécutoire :

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Contestation du recouvrement de créances

La première des choses est de s'assurer que la créance est due. Si tel n'est pas le cas, il convient de répondre au créancier ou à la société de recouvrement afin de faire valoir vos contestations. Bien entendu, cette demande doit être étayée (lettres, talon du chèque prouvant le règlement déjà effectué...).

À noter : si vous recevez une injonction de payer, il s'agit d'une décision de justice qu'il faut contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue, dans le délai d'un mois.

La contestation peut être déposée par déclaration sur place au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces nécessaires : copie de l'injonction et justificatifs.

Le tribunal entend les deux parties avant de rendre une nouvelle décision, qui pourra à son tour être contestée, soit devant la cour d'appel, soit devant la cour de cassation.

Si vous êtes convoqué à un procès, il convient de vous rendre aux lieu et date d'audience fixés dans l'assignation qui vous sera délivrée. Dans ce cas, il convient de réfléchir en fonction du montant du litige à l'opportunité de recourir aux services d'un avocat.

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