Recouvrement amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le recouvrement amiable peut être assuré par le créancier ou par un tiers, si le créancier le décide.

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Recouvrement amiable : définition

Le recouvrement amiable débute dès lors que le débiteur en est informé par une relance. Cette relance doit contenir certaines mentions juridiquement établies :

  • nom, adresse du créancier et de la société chargée du recouvrement ;
  • montant, nature et détail de la créance ;
  • mention de l'obligation de payer et textes législatifs.

Cette relance est faite via lettre recommandée avec accusé de réception.

Avantages du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est un préalable avant toute procédure contentieuse.

C'est une période de négociation qui peut éviter le recouvrement judiciaire. Par définition, celui-ci est plus long, plus coûteux et toujours incertain.

Selon la célèbre formule, « il vaut mieux un mauvais accord qu'un très beau procès ». En effet, il peut être très difficile de faire exécuter une décision de justice (résistance du débiteur, dissimulation de ses biens…). Une exécution volontaire est donc toujours plus sûre.

Il est ainsi parfois préférable de consentir quelques délais à son débiteur pour se ménager l'effectivité du paiement.

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Méthodes de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable d'un impayé suit logiquement le même processus :

  • Des relances écrites voire téléphoniques (lorsque le numéro est connu) rappelant l'origine de la dette et son montant.
  • Proposition de mise en place d'échéancier, si le paiement intégral est impossible.

Limites du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet de dénouer des situations difficiles mais ne peut pas toutes les résoudre. Aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase : aucune action sur le patrimoine du débiteur ne peut donc être entreprise. Le recouvrement forcé de la créance pourra être engagé après obtention d'un titre exécutoire (décision de justice).

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