Procédure de recouvrement

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Les procédures de recouvrement contentieux, ou judiciaire, sont de différents types, toutes s'exerçant sur les biens du débiteur.

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Préalables à une procédure de recouvrement

Pour pouvoir engager des voies d'exécution sur les biens du débiteur, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire.

Il en existe plusieurs sortes. Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, sont des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans certaines conditions,
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Les procédures d'exécution sont impérativement engagées par un huissier de justice. Il s'agit d'un monopole auquel on ne peut déroger (article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945).

Bon à savoir : les frais d'huissier peuvent être mis à la charge du débiteur poursuivi. C'est le cas lorsque celui-ci a été condamné aux « dépens » dans le cadre d'une procédure judiciaire et que cela figure sur le jugement.

Les principales procédures de recouvrement

En fonction de la situation et du patrimoine de votre débiteur, l'huissier de justice pourra vous proposer diverses voies d'exécution.

Bon à savoir : vous pouvez parfaitement vous adjoindre un avocat dans le cadre de ces procédures, qui dirigera le dossier directement avec l'huissier. Cela peut s'avérer efficace et intéressant dès lors que votre débiteur dispose d'un patrimoine important qu'il tente de dissimuler.

Parmi les différentes voies d'exécution, voici les plus usuelles :

Bon à savoir : dans le cadre de la saisie du compte bancaire, un solde bancaire insaisissable est automatiquement laissé à disposition. Son montant est de 535,17 €, quelle que soit la situation familiale du débiteur. Cette somme est laissée à disposition pour permettre d'assumer les dépenses alimentaires urgentes.

Toutes ces procédures nécessitent que l'huissier ait connaissance des informations utiles.

Exemples : l'adresse exacte du débiteur, sa ou ses domiciliations bancaires, l'adresse de ses employeurs...

Les huissiers peuvent faire différentes demandes (recherche FICOBA, enquêtes) pour obtenir ces informations, mais si le créancier les leur fournit directement, la procédure en est accélérée.

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