Mesure conservatoire

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La mesure conservatoire est prise à l'initiative du créancier à l'encontre du patrimoine du débiteur afin de garantir le recouvrement futur de sa créance.

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question soit du recouvrement, soit des garanties sur ses créances en amont de leur exigibilité.

La prise de mesure conservatoire intervient sur le patrimoine du débiteur. La prise de mesure conservatoire se découpe en deux étapes : la demande au juge et l'exécution par voie d'huissier de justice.

Intérêt de la mesure conservatoire

La mesure conservatoire est utile quand il existe un risque que le débiteur se trouve en situation de ne pas payer quand la créance sera exigible. Il peut s'agir :

  • d'un déménagement prochain du débiteur ;
  • de la vente de ses biens (maison, véhicule) ;
  • de la donation de son patrimoine à sa famille...

Bon à savoir : la prise d'une mesure conservatoire doit être envisagée dans le cas où le débiteur possède un patrimoine significatif. À défaut, son intérêt et ses effets sont limités.

Mesure conservatoire : la demande au juge

La demande est effectuée auprès du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance du domicile du débiteur. Elle contient l'examen des risques mais également les mesures à prévoir.

Exemple : une saisie conservatoire de créances opérée sur les comptes bancaires, une saisie conservatoire de meubles opérée sur le mobilier du débiteur tout en précisant l'adresse où celle-ci aura lieu...

Cette demande est faite en urgence. Le débiteur n'intervient pas dans la procédure : il n'est pas entendu par le juge.

Le créancier devra prouver que sa créance est fondée en son principe et menacée en son recouvrement (article L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).

Une fois l'ordonnance obtenue du juge, il doit engager une procédure judiciaire au fond afin d'obtenir un titre exécutoire définitif. À défaut, la mesure conservatoire risque la caducité.

Bon à savoir : le créancier qui dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire peut engager la mesure conservatoire sans avoir recours au juge de l'exécution.

Exécution de la mesure conservatoire

L'exécution de la mesure conservatoire nécessite le recours à un huissier de justice.

L'huissier de justice opère les mesures précisées dans l'ordonnance rendue par le juge (et uniquement ces mesures) et signifie cette ordonnance au débiteur. Celui-ci pourra les contester suivant les délais et modalités qui lui seront exposées dans l'acte de signification. Le maintien des mesures conservatoires d'ores et déjà pratiquées sera suspendu à la décision du juge.

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