Recouvrement par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Le recours à l'huissier de justice peut se faire dès la phase de recouvrement amiable. Dans ce cas, il ne peut engager aucune des procédures de recouvrement judiciaire.

Recouvrement par huissier : les différents rôles de l'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel assermenté dont le statut est régi par plusieurs textes légaux :

Il exerce de multiples activités dont certaines sont soumises à un monopole.

En effet, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes et titres exécutoires et engager les voies d'exécution afférentes.

Ces activités ont un coût fixe : chacune des prestations est réglementée par un barème fixé par arrêté.

L'huissier de justice exerce également les activités suivantes, hors de son monopole :
  • il effectue des constats qui peuvent être produits en justice afin de prouver des situations de faits ;
  • il a une activité de conseil et de recouvrement amiable.

La compétence territoriale de l'huissier de justice correspond à celle du ressort du tribunal de grande instance du département de son lieu d'exercice.

Faire appel à un huissier de justice pour un recouvrement amiable

Le créancier qui fait appel à un huissier de justice afin d'engager un recouvrement amiable lui délègue les activités suivantes :

  • relances téléphoniques ;
  • relances écrites (lettre simple ou RAR) ;
  • suivi de négociation, de paiement et d'échéancier.

L'huissier de justice ne peut engager, faute de titre exécutoire, de procédures d'exécution à l'encontre du débiteur. Son rôle est donc purement formel et comminatoire. En effet, la lettre émanant d'un huissier de justice produit un effet sur le débiteur qui aura tendance à prendre le recouvrement amiable plus au sérieux.

Il peut être intéressant de recourir à un huissier afin de bénéficier de ses compétences et conseils procéduraux sur la suite à donner au recouvrement si la procédure amiable échoue.

Démarches de l’huissier de justice pour un impayé

L’huissier de justice va contacter le débiteur : par téléphone, lettre recommandée avec accusé de réception, commandement… Tout dépend des situations.

Toutefois, le travail de l’huissier ne consiste pas uniquement à adresser des lettres ou déposer des documents officiels auprès des débiteurs, mais également à entamer le dialogue avec les défaillants afin de trouver une solution pour que vous puissiez être remboursé, sans l'intervention de la justice.

Si vous en êtes d’accord, l'huissier va proposer au débiteur de mettre en place un échéancier. Certes, vous pouvez tenter cette négociation seul, mais la présence du professionnel assermenté apporte de la crédibilité à la démarche de recouvrement.

L’idée est souvent de renouer un contact avec un débiteur qui fuit ses responsabilités.

N’hésitez pas à poser des questions à votre huissier, notamment pour savoir comment il va s'y prendre pour récupérer votre dû auprès du débiteur. Il s’agit d’un professionnel du droit, tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil envers ses clients.

À l’issue de ses démarches, et en cas d’échec, l’huissier de justice peut vous aiguiller sur les suites à donner et vous accompagner en cas de procédure judiciaire.

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