Recouvrement par huissier

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Le recours à l'huissier de justice peut se faire dès la phase de recouvrement amiable. Dans ce cas, il ne peut engager aucune des procédures de recouvrement judiciaire.

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Recouvrement par huissier : les différents rôles de l'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel assermenté dont le statut est régi par plusieurs textes légaux :

Claudius DORENROF/CC BY NC ND 2.0/Flickr

Il exerce de multiples activités dont certaines sont soumises à un monopole.

En effet, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes et titres exécutoires et engager les voies d'exécution afférentes.

Ces activités ont un coût fixe : chacune des prestations est réglementée par un barème fixé par arrêté.

Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte qui permet d'engager des voies d'exécution à l'encontre d'une personne. Le modèle type en est la décision de justice — jugement ou arrêt.

Exemple : l'huissier de justice a seul qualité pour signifier le jugement rendu et délivrer le commandement de payer au débiteur à la suite de cette signification.

L'huissier de justice exerce également les activités suivantes, hors de son monopole :
  • il effectue des constats qui peuvent être produits en justice afin de prouver des situations de faits ;
  • il a une activité de conseil et de recouvrement amiable.

La compétence territoriale de l'huissier de justice correspond à celle du ressort du tribunal de grande instance du département de son lieu d'exercice.

Faire appel à un huissier de justice pour un recouvrement amiable

Le créancier qui fait appel à un huissier de justice afin d'engager un recouvrement amiable lui délègue les activités suivantes :

  • relances téléphoniques ;
  • relances écrites (lettre simple ou RAR) ;
  • suivi de négociation, de paiement et d'échéancier.

L'huissier de justice ne peut engager, faute de titre exécutoire, de procédures d'exécution à l'encontre du débiteur. Son rôle est donc purement formel et comminatoire. En effet, la lettre émanant d'un huissier de justice produit un effet sur le débiteur qui aura tendance à prendre le recouvrement amiable plus au sérieux.

Bon à savoir : en tout état de cause, la charge des frais repose intégralement sur le créancier. Il ne peut faire supporter le coût réglé à l'huissier par le débiteur (sauf si par extraordinaire, celui-ci y consent). 

Il peut être intéressant de recourir à un huissier afin de bénéficier de ses compétences et conseils procéduraux sur la suite à donner au recouvrement si la procédure amiable échoue.

Bon à savoir : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 4 000 €) a été mise en place par la loi Macron. Elle permet à l'huissier, qui a reçu l'accord des parties sur le montant et les modalités du règlement, de délivrer un titre exécutoire sans qu'aucune mesure judiciaire ne soit engagée.

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