Garantir sa créance

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Garantir sa créance permet au créancier de ne pas supporter les risques liés aux impayés

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question soit du recouvrement, soit des garanties sur ses créances en amont de leur exigibilité.

Il existe différentes manières de se prémunir contre l'impayé. Il est possible, premièrement, de prendre une mesure conservatoire sur le patrimoine du débiteur. Il peut également être envisagé de céder sa créance à un « factor ».

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La mesure conservatoire vise à préserver la solvabilité du débiteur

123RF / Viktor Zadorozhniy

Afin de préserver ses droits au paiement, il est possible, pour le créancier, de prendre ce que l'on appelle une « mesure conservatoire » sur le patrimoine de son débiteur.

La mesure conservatoire peut porter sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

Bon à savoir : une mesure conservatoire est une démarche qui vise à mettre un bien ou une somme sous « main de justice ». Cela signifie que le bien ou le patrimoine est, selon les situations, soit bloqué, soit grevé d'une inscription au bénéfice du créancier.

Il peut s'agir de :

Exemple : un tableau de maître, un compte bancaire...

  • hypothèque. Elle concerne exclusivement les biens immobiliers.

Exemple : un appartement, une maison...

Le débiteur ne peut plus librement disposer de son bien. En cas de vente de celui-ci, le créancier sera payé sur la somme issue de la transaction.

La prise de mesures conservatoires évite donc la fuite, la dilapidation ou la dissimulation du patrimoine par le débiteur.

La mesure conservatoire est effectuée par l'huissier de justice, à la demande du créancier. 

Celui-ci doit être en possession d'un titre exécutoire (décision de justice non encore exécutoire, acte notarié...).

À défaut, la mesure conservatoire s'obtient par requête présentée devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance. Deux conditions sont alors requises : la créance doit être fondée en son principe et menacée en son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

La mesure n'est que « conservatoire ». Elle devra être « convertie » pour être effective. Pourtant ce n'est pas forcément le but. La mesure conservatoire sert, à titre préventif, à garantir les droits du créancier et à maintenir une certaine pression à l'encontre du débiteur afin qu'il s'acquitte, en temps voulu, de sa dette. 

Bon à savoir : lorsque la mesure conservatoire est autorisée par une ordonnance du juge de l'exécution, une procédure doit être engagée devant le tribunal compétent saisi au fond, sous peine de caducité de la mesure.

L'affacturage comme méthode de transfert du risque d'impayé

L'affacturage est un procédé juridique de transmission des créances.

Ce mécanisme vise à faire peser sur une entreprise, extérieure à la relation créancier/débiteur, le recouvrement de la créance. Il répond également à un besoin de trésorerie du créancier.

La créance est vendue au « factor » qui se charge de son recouvrement. Ainsi, le créancier ne supporte plus la charge du risque d'impayé qui est transféré. Il est immédiatement réglé en comptabilité.

Bien entendu, le créancier ne cède pas la créance au prix réel. Le factor, qui assume le risque d'impayé, monnaye la créance à un prix inférieur à sa valeur, précisément en raison de ce risque.

Certaines sociétés sont spécialisées dans ce domaine. Ce sont des factors professionnels qui rachètent les créances d'entreprise par lots, négociant leur tarif par volume.

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