Saisie appréhension

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La saisie appréhension est la procédure par laquelle un bien est restitué ou livré au propriétaire qui le réclame.

Afin de mettre en œuvre une saisie appréhension, le créancier doit obtenir un titre exécutoire.

Saisie appréhension : livraison ou restitution d'un bien mobilier

La saisie appréhension – contrairement à la saisie vente ou à la saisie attribution – permet au créancier de récupérer un bien en nature, et non en argent.

La saisie appréhension est applicable dans 2 hypothèses :

  • Non-respect d'une obligation de livrer :
    • Lors d'une vente d'un bien mobilier, le vendeur s'engage à livrer le bien en échange du paiement du prix par l'acquéreur.
    • Si le vendeur ne respecte pas son obligation de livrer le bien, la saisie appréhension permet la livraison « forcée » du bien à l'acquéreur.
  • Non-respect d'une obligation de restituer :
    • Lors du dépôt d'un bien mobilier, le dépositaire (celui qui détient le bien) s'engage à restituer le bien au déposant (celui qui dépose le bien).
    • En cas de non-respect de cette obligation, la saisie appréhension permet la restitution « forcée » du bien au déposant.

Saisie appréhension : procédure

Les 2 étapes :

  • Obtention d'un titre exécutoire :
    • Le créancier qui n'en possède pas doit saisir le juge de l'exécution du TGI du domicile du débiteur pour obtenir un titre exécutoire.
    • Dans un premier temps, le juge ordonne la livraison ou la restitution du bien par le débiteur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'exécuter ou former un recours.
    • En l'absence de recours, et si le débiteur ne s'exécute pas, le juge remet au créancier un titre exécutoire.
  • saisie par huissier :
    • Sur présentation du titre exécutoire, l'huissier notifie un commandement au débiteur, qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'exécuter.
    • À défaut d'exécution dans le délai imparti, l'huissier saisit le bien.

Pour connaître les coordonnées du TGI compétent : ici.

Recouvrement

Recouvrement : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le recouvrement
  • Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Recouvrement contentieux

Sommaire