Saisie attribution : procédure et limites

La saisie attribution est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur.

Afin de mettre en œuvre une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur, le créancier doit :

obtenir un titre exécutoire ;
avoir recours à un huissier.

La mise en œuvre de la saisie attribution par huissier de justice

L'huissier remet à la banque du débiteur un acte de saisie qui précise le montant des sommes dues. Lesdites sommes sont bloquées.

Dans les 8 jours qui suivent, l'huissier notifie au débiteur la procédure de saisie attribution mise en œuvre à son encontre ; à défaut de notification, la procédure n'est pas valable.

Une fois informé, le débiteur dispose de 1 mois pour contester la saisie auprès du juge de l'exécution : ce dernier peut rejeter la contestation, l'accepter totalement ou partiellement ; dans ce dernier cas, le juge détermine la somme due au créancier.

En l'absence de contestation, le créancier récupère l'argent au terme du délai imparti au débiteur.

Limites de la saisie attribution : le solde bancaire insaisissable

Quel que soit le montant de la créance, le solde bancaire du débiteur ne peut être intégralement saisi : un minimum vital d'argent doit demeurer à sa disposition, c'est le « solde bancaire insaisissable ».

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal à la valeur du RSA socle, soit 559,74 € (depuis le 1er avril 2019) : le débiteur doit toujours pouvoir disposer de cette somme sur son compte.

En outre, certaines prestations sociales sont considérées comme insaisissables, il s'agit de :

remboursements de frais médicaux ;
allocations de solidarité spécifiques ;
pensions alimentaires ;
allocations temporaires d'attente ;
allocations d'insertion.

Les sommes correspondant à ces allocations ne peuvent être en aucun cas saisies sur le compte bancaire du débiteur.

Si le débiteur bénéficie d'une ou plusieurs de ces allocations, et que le montant total dépasse le montant du solde bancaire insaisissable, le solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les allocations.

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Sommaire

Faire une demande en paiement
Faire exécuter la décision de justice
Paiement de la dette et ses modalités

Faire une demande en paiement

Titre exécutoire Demande de suspension d'une injonction de payer Exécution provisoire Demande de signification d’une injonction de payer Demande de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à un huissier Titre exécutoire européen Compte de cautionnement Injonction de payer Opposition à une injonction de payer Bénéfice de division Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés Le recouvrement judiciaire ou contentieux Requête en injonction de payer Assignation au fonds Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer

Faire exécuter la décision de justice

Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire Mainlevée d'opposition Dénonciation de saisie-attribution Procédure d'huissier Saisie de véhicule Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer Saisies immobilières Saisie sur salaire Saisie judiciaire Saisie vente mobilière Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur OTD Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur Saisie appréhension Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente Demande à l'huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur Saisies mobilières Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur Saisie revendication Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur Saisie attribution Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente Voies d'exécution

Paiement de la dette et ses modalités

Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail Demande à un huissier de commandement de payer les loyers Commandement de payer par huissier Subrogation réelle Demande à l'huissier pour une mainlevée de saisie Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

Saisie attribution