Demande d'un échancier de paiement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez donné en location à un tiers, ou vous êtes entrepreneur et avez du mal à obtenir le règlement de vos factures par vos clients.

Lorsque vous rencontrez des difficultés de règlement de la part de vos débiteurs, qu’il s’agisse d’un loyer ou d’une facture, l’une des solutions peut être de leur consentir un échéancier de paiement. Bien entendu, cela suppose qu’ils soient de bonne foi. Comment faire ? Le point sur la question.

Établir un échéancier : une démarche visant la négociation

Établir un échéancier est une chose facile. Cela ne suppose que quelques démarches mais une volonté ferme des deux parties.

Consentir un échéancier est avant tout une démarche amiable. Pour cela, il faut encore que le dialogue soit possible avec votre débiteur. Plusieurs situations sont possibles :

  • Vous arrivez à joindre votre débiteur. Il vous explique rencontrer des difficultés personnelles (travail, famille) qui l’empêchent de vous régler. Il vous fait part de ces éléments de bonne foi et ne demande qu’un report pour régler sa dette. La proposition d’un échéancier se prête particulièrement à la situation.
  • Vous n’arrivez plus à joindre votre débiteur qui n’ose pas affronter sa situation. Il peut s’agir d’une personne rencontrant de graves difficultés. Vous pouvez lui écrire, par lettre ou e-mail, afin de lui proposer le principe d’un échéancier de règlement. Le débiteur, voyant une issue à sa situation, pourra saisir cette opportunité et rétablir le dialogue.
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Procédure pour établir un échéancier de paiement

Il vous faut commencer par faire le point sur la situation et réunir les éléments de votre dossier, factures impayées et autres documents. Un décompte de la dette mise à jour est indispensable afin de pouvoir par la suite établir l’échéancier.

Définir un échelonnement

Là encore, par la suite, tout dépend de la situation.

Vous pouvez prendre les devants et proposer vous-même un échéancier précis au débiteur, en lui enjoignant de revenir vers vous pour une acceptation ou une contre-proposition.

Autrement, vous lui demandez de vous faire une proposition de paiement échelonnée, selon ses moyens.

Établir un écrit

Une fois l’accord de principe intervenu, il convient de fixer l’accord par écrit.

Si vous correspondez par lettre ou e-mail :

  • Vous rappelez l’ensemble des engagements et la durée qui ont été décidés conjointement. Un tableau clair avec fixation des dates et sommes à régler est une bonne solution.
  • Il convient d’être ferme et de rappeler à votre débiteur que cette démarche amiable est l’ultime étape avant de faire valoir vos droits en justice. À défaut d’exécution, il doit s’attendre à être poursuivi et sanctionné.

Si vous vous rencontrez pour finaliser cet accord, vous établissez un document qui le constate, identique en deux exemplaires, datés et signés de la main de chacun.

Dans tous les cas, le document ou la lettre doit rappeler que le débiteur reconnaît le principe de la dette due et que le créancier en a consenti l’aménagement temporaire pour le règlement.

Enfin il est utile de mentionner qu’en cas de défaillance dans le paiement d’une seule des mensualités prévues, la dette sera de nouveau intégralement exigible. C’est ce que l’on appelle une clause de déchéance du terme.

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